Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

 Droit I) Introduction 1.1) Qu’est-ce que le droit ? = Ensemble de règles omniprésente (état + particulier) que l’on doit suivre pour assurer le bon fonctionnement de la société A) une règle : = Disposition d’ordre ou d’interdiction par rapport à une activité humaine déterminée ( tu peux… ; tu ne peux pas) ; les écarts ne sont pas permis. B) une règle de droit : une simple règle devient une règle de droit qd elle est imposée par une autorité politique

est de plus en plus important. Les choses insusceptibles d’appropriation, les res nullius ou res communis, ne sont pas des biens. Ce qui justifie l’appropriation est l’utilité du bien, ce qui renvoie à la notion de valeur patrimoniale. Un bien peut être une chose mais aussi un droit. Un bien incorporel n’est pas une chose Bien public : c’est soit le bien affecté à l’intérêt général et donc utilisé par l’Administration, par des personnes publiques ou des personnes privées sous couvert de l’intérêt

cocontractant. C’est un droit essentiellement textuel (Code des marchés publics). Pourquoi édicter des règles ? La lutte contre la corruption (fin années 90), on crée même des délits pénalement sanctionnés (favoritisme art L.432-14 Cp, prise illégale d’intérêt art L.432-12B Cp, corruption passive et trafic d’influence art L.432-11 Cp). La protection des deniers publics (dès le Moyen-âge). L’influence du droit communautaire (dans les années 90). Les institutions communautaires adoptent

commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 Article VIII La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une

privées. Les actes administratifs, qui seuls retiendront notre attention, se subdivisent - en actes administratifs unilatéraux (déjà étudiés) - et en contrats administratifs (qui seront étudiés ici). Les actes administratifs unilatéraux peuvent être pris aussi bien par des personnes publiques que par des personnes privées (dans les conditions que nous savons : cf. Section I) Les contrats administratifs peuvent mettre en rapport - soit des personnes publiques et des personnes privées, - soit

un homme qui se définie comme soumis à la loi par opposition à l'esclave qui est soumis à un autre homme. Volonté de la loi supposé rationnel opposé à la volonté d'un maitre. C'est un homme autonome, dans le nouveau système le citoyen est supposé être l'auteur de la loi et le sujet de la loi, un tel système à été fait dans l'antiquité à Athènes Vème siècle avant JC et la république romain entre le Vème et le 2ème siècle avant JC. Au 16 17ème siècle en Europe centrale, en Europe du nord des peuples

soumise à un droit fait par elle et distinct de celui applicable aux particuliers. Or en même temps, alors même que l'administration est normalement soumise à un droit qui lui est propre, l'application du droit privé par le juge administratif ne peut pas être exclue, la légalité elle-même étant unique et indivisible. Les références au droit privé faites par le juge administratif sont pourtant plutôt marginales, et cela au moins pour deux raisons. Premièrement, les règles de droit privé sont conçues pour

juridique. La source essentielle du droit réside dans la loi. Toutefois le droit ne peut et ne doit se limiter au seul texte en vigueur. En effet, il existe plusieurs formes de source dite complémentaire à la loi qu’ils s’agissent de la jurisprudence, la doctrine ou encore la pratique. L’ensemble de ces différentes sources correspondant donc à la matière juridique. Le terme de loi doit être envisagé selon une approche générale et non en sens de « loi ordinaire

supprimer les privilèges et les parlements. Les institutions de la France vont être totalement réorganisées selon « l’esprit des lois » de Montesquieu et Lock. Cette séparation est juste un principe négatif (non cumul de pouvoir au sein des mains d’un seul organe), elle implique juste une distribution de ces pouvoirs entre plusieurs organes (pouvoir législatif, judiciaire, exécutif). Article 16 de la DDHC. Ce principe va être dans une loi des 16 et 24 aout 1790 mais d’une manière particulière. Cette

 INTRODUCTION Leçon 1 : Exo p 36 Question 1 -> qui est la victime ? Qui a fait la faute ? Indemnisation ? Assurance peut elle se retourner contre l'auteur de la faute ? A quelle condition ? -> droit de la responsabilité civile : qui doit répondre de quoi ? Quelle est le dommage ? Quelle est le lien de causalité ? -> élément d'extranéité : Allemand / Français / Genève -> droit privé / droit international -> que s'est il passé ? Il ne faut pas faire confiance , tout n'est pas mentionné