Un Role Createur De La Jurisprudence

réglementaire lorsque le Parlement les ratifie. Les réglementations importantes relèvent généralement de décrets en Conseil d’Etat, c’est-à-dire de décrets qui ne peuvent être pris qu’après intervention du Conseil d’Etat – qui intervient dans son rôle consultatif et non juridictionnel. Les réglementations techniques relèvent plutôt de décrets simples. La notion d’exercice d’un pouvoir normatif, pour ce qui nous intéresse ici, du pouvoir réglementaire, présente deux dimensions qu’il conviendra

les autres disciplines du droit. Il se présente comme le bras armé des autres disciplines juridiques pour assurer l’effectivité de leurs règles propres. Il est réduit à un rôle purement utilitaire, un rôle de police des autres disciplines. Selon la doctrine classique du 19e siècle, le rôle du droit criminel se limitait à ce rôle de droit sanctionnateur. Le droit pénal ne connaitrait pas de normes propres, spécifiquement pénales. Ainsi conçu, il ne serait que le simple gendarme du droit. Bien que comportant

principe, sa fonction au juge. Le législateur ne peut pas, par exemple, définir une loi par la libre interprétation de la loi et de la définition au juge. En droit pénal, on ne peut pas faire reposer une condamnation sur une coutume ou sur une jurisprudence. Un arrêt de la chambre criminelle du 17 juin 2003 : « on ne peut pas fonder une condamnation sur une coutume internationale même si elle est internationale et universelle ». La coutume en droit pénal international est une source de droit importante

sciences criminels sont deux disciplines hermétique l’une à l’autre. Evidemment le droit a recours aux sciences criminelles pour rechercher des preuves. B- Les rapports du droit pénal avec les disciplines purement juridique Il s’agit d’envisager le rôle du droit pénal dans l’ensemble du système juridique. Il apparait que le droit est tantôt dépendent tantôt autonome. a) LA DEPENDANCE DU DROIT PENAL Il est dépendant lorsqu’il se contente de protéger des droits ou de sanctionner des obligations

directe des actes à caractère normatif. La république est lointaine et donc il peut montrer sans crainte qu’il a une activité normative. Cette activité s’exprime par le biais des « constitutions impériales » qui sont assimilées aux lois par la jurisprudence romaine. Gaius écrit : « la constitution impériale a valeur de loi ». En effet ce que l’empereur a exprimé par un acte public a valeur de loi puisque « l'empereur se voit conférer le pouvoir impérial par la loi ». A partir du IIIème siècle,

sur la répartition des compétences : - Répartition des compétences réglementaires entre le Président de la République (art. 13 CF) et le Premier Ministre (art. 21 CF). - Répartition des compétences entre la loi et les règlements (art. 34 et 37 CF). - Rôle de l’autorité judiciaire (art 66 CF). - Principe de libre administration des collectivités locales (art 72 et suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6

qui vise à s’appliquer à des cas concrets. B) Méthode d’interprétat° complémentaires 1° l’interprétation de la règle ( l’établissemnt de la majeure) a) Les techniques d’interprétat° → l’interprétat° des textes est principalement le rôle des juges . il existe une communauté de savant qui étudie le dt ce qu’on appelle la doctrine. → 2 courants doctrinaux se sont opposés à propos de l’interprétat° des textes. → 1ere école : ecole de l’Exégèse : c’est l’étude approfondie d’un

Flammarion, tome 1, 2e éd., 2004, p. 27-28) et autres articles les plus récents (v. par exemple O. Gohin, La contribution des juges au droit des collectivités locales, JCP A 2004, 1825, ou S. Théron, La substitution de la loi à la jurisprudence administrative : la jurisprudence codifiée ou remise en cause par la loi, RFDA 2004, p. 230). Le droit administratif français serait encore « fondamentalement », « essentiellement » jurisprudentiel. Cette analyse quasiment unanime (v. cependant J. Rivero et J

4, qui interdit le déni de justice et donne la mission au juge d'interpréter la loi, et l'article 5, qui en prohibant les arrêts de règlement, lui interdit de créer directement des règles de droit, viennent éclaircir ces relations entre loi et jurisprudence. Néanmoins, est-il toujours possible de considérer qu’aujourd’hui, le juge demeure selon la formule de Montesquieu  « la bouche de la loi »? Si le juge se doit d’être soumis à la loi, sa participation à la formation du droit ne peut être remise

En revanche, lorsque la Cour de Cassation fait droit à la demande, l'arrêt est dit de cassation : la Cour de Cassation casse alors l'arrêt de la cour d'appel. Arrêt de principe : il renverse la jurisprudence « l'enfant né vivant et demeure vivable » Arrêt d'espèce : confirme la jurisprudence Jurisprudence : (Droit général) Dans un sens ancien, science du droit. Au sens large, ensemble des décisions de justice rendues pdt une certaine période ds un domaine du droit ou ds l'ensemble du droit. Dans