Un Role Createur De La Jurisprudence

droit. TD : Plan Détaillé. en grand 1 le juge et le législateur a-le juge applike la loi b-le juge interprète la loi en grand 2 le législateur et le juge a-la loi s'impose au juge b-la loi s'inspire de la jurisprudence Introduction On considère souvent que la différence entre le rôle des juges et des législateurs est clairement établie. Dans les faits, le débat se fait chaque jour et la ligne au-delà de laquelle l'intervention du juge n'est pas acceptable est de plus en plus mince. » De natures

lien entre deux personnes ? L’acte unilatéral est créateur d’obligation c’est un acte juridique s’il ne fait pas naitre d’obligation ce n’est pas un acte juridique. Sur ce point le code civil ne prend pas partie mais a reconnu de manière ponctuelle par exemple le testament ou la reconnaissance d’un enfant naturel. Pas de valeur créatrice d’obligations à l’acte unilatéral sauf exception, la jurisprudence reconnait parfais l’acte unilatéral comme créateur d’obligation : obligation naturelle ; par exemple

non. C'est un critère de distinction issu du CE 18 décembre 2002 Madame Duvignère (circulaire pas règlementaire mais sans ajouter à l'état du Droit l'autorité administrative a imposé une interprétation du texte à appliquer): En vertu de cette Jurisprudence les dispositions purement indicative des circulaires ou des instructions ne font pas grief et sont donc susceptible de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir. En revanche les dispositions impératives font grief et sont susceptible de faire

-les personnes publiques : peuvent se comporter comme des personnes privées (gestion du domaine privé / commune qui vend quelque chose à un particulier…). Une jurisprudence intervenue après la première Guerre Mondiale, admet que certains cas ou l’Etat est présent, peuvent relever du droit privé. C’est la jurisprudence Bac D’eloka de 1920 du « tribunal des conflits » :   .ou précisément apparaissent les « Services Publics Industriels et Commerciaux »

matière de contrats et de responsabilité. Dans le fond le droit administratif africain utilise les mêmes principes et concepts que le droit administratif 3 français. Cependant dans leur application, la jurisprudence africaine aboutit parfois à des résultats différents de ceux de jurisprudence française. Exemple : le contrôle de légalité. Ces différences sont parfois volontaires et d’autrefois involontaires (utilisation des concepts de droit privé). II- Définition du droit administratif : Malgré

cours d'appel et les cours de cassation. Le verdict c la décision de la cour d'assise les recours : l'appel ; leçon n°2 : la jurisprudence, la coutume, et la doctrine pas confondre lois et jurisprudence. Intro : le droit civil est un droit écrit, puisqu'il est écrit il s’appuie sur des sources de droit. Les sources du droit civil sont : la loi, la jurisprudence, doctrine, coutume. La loi œuvre du parlement elle est dans le code civil. Si la principal source de droit est la loi, au delà de

Lexique Jurisprudence : Dans un sens ancien, science du droit. Au sens large, ensemble de décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. Dans un sens plus restreint. Dans un sens plus restreint, ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur les mêmes questions de droit. Au sens strict, propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme

d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les administrés dont l’objectif est la

relations entre cette dernière et les administrés, ou encore les administrations entre-elles. Pendant longtemps, le droit administratif était un droit purement prétorien, autrement dit, un droit dont les règles juridiques étaient issues de la jurisprudence. En effet, le droit administratif est un droit particulièrement autonome, ce qui explique l’importance du juge administratif dans l’évolution de ce dernier. Un pouvoir d’interprétation est ainsi octroyé au juge administratif mais également le pouvoir

Le législateur est dans l’impossibilité de prévoir toutes les situation. Ainsi le juge pénal, de manière à ce qu’il ne commette pas de déni de justice, se résigne à interpréter le texte, voire à en créer un parfois, c’est ce qui est appelé la jurisprudence. Tout ceci n’est pas expressément dit , en théorie les pouvoirs législatifs et judiciaires sont séparés mais en pratique il en va autrement car la nécessité l’ordonne . Pour illustrer ces propos prenons l’exemple de la légitime défense ,cause