Un Role Createur De La Jurisprudence

le plan choisi est le seul de nature à expliciter le raisonnement du juge… La Cour de cassation tranche ainsi la question du fondement du changement de nature de l’obligation naturelle en obligation civile, en affirmant, contrairement à une jurisprudence qui paraissait établie, qu’elle repose, non pas sur une novation, mais sur une transformation et que cette dernière a pour fondement un « engagement unilatéral ». Il convient donc d’étudier, d’une part la transformation de l’obligation naturelle

opposer car d’une part le droit public va se charger de l’organisation, du fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales, il va gérer les relations entre ces éléments. Il traite donc des relations publiques. Le droit privé va avoir pour rôle de régir les rapports entre particuliers. On peut toutefois relativiser cette opposition. En outre, avant la Révolution française, cette distinction n’avait pas lieu, l’organisation de l’Etat est donc devenue une affaire publique. Branches du droit

l’instrument du dommage ? La solution : la cour casse et annule car estime que la chose inerte cause du dommage peut engager la responsabilité de son gardien si celle ci était dans une position anormale ou en mauvaise état. DISSERTATION : le rôle de la jurisprudence dans l’évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées (art. 1384 alinéa 1er) L’article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de

SECTION 1 : Les différentes sources interprétatives du droit : Il y a 3 sources : jurisprudence, doctrine, arbitrage. 1) La jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (organe qui a le pouvoir de juger et le pouvoir d'appliquer le droit aux litiges). Une juridiction rend des jugement pour les tribunaux et rend des arrêts pour les cours. La jurisprudence est une manière habituelle de juger, elle constitue une source de droit importante. A. L'organisation

qualifiée d’obligation de résultat ou de moyens. B- Des distinctions nouvelles 1- La distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultat. Cette distinction résulte des travaux de Demogue et a été reprise par la jurisprudence dès 1911. L’obligation va être qualifiée de résultat à partir du moment où le débiteur s’est engagé à obtenir un résultat déterminé L’obligation sera qualifiée d’obligation de moyen à partir du moment où le débiteur a promis de tout mettre en

en matière de règlement. Si un règlement ne peut pas avoir d'effet rétroactif, c'est que le principe de la non rétroactivité est ce que l'on appelle en droit administratif, un principe général du droit, c'est à dire un principe dégagé par la jurisprudence qui s'impose au pouvoir règlementaire et à l'administration même en l'absence de textes et qui a une valeur égale à la loi. Les règlements ne pouvant pas contredire une norme d'autorité supérieure, ils ne peuvent pas aller à l'encontre du principe

au progrès. St Augustin a distingué la cité de Dieu (parfaite) et la cité des hommes (sept péchés). A partir de là, on a une autonomie → le droit à un rôle propre à jouer dans la société laïque, et dans le système romano-germanique on dissocie le droit canonique (pour Dieu) et le droit pour la société laïque. Ce sont les universités qui jouent un rôle essentiel dans l'élaboration du droit savant européen. Ce n'est que dans un deuxième temps que ce droit savant universitaire va influencer les tribunaux

quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation, et c’est une occasion pour les juges de dire le droit à leur manière, mais aussi de le faire évoluer. La cour de cassation joue également un rôle fondamental, la doctrine elle-même par ses interprétations va faire évoluer ce droit prétorien qui est le notre. Certes, lorsqu’on évoque la notion de droit et plus particulièrement, lorsqu’on évoque la notion de responsabilité civile (qui peut se

ligne mais publiée sur un recueil qui reste d’application au service. Le décret du 6 septembre 2012 autorise la publication sur d’autre service qu’internet. c) Les directives Elles ont un contenu plus technique que les circulaires et elles jouent un rôle plus important dans le fonctionnement quotidien de l’administration car elles permettent aux ministres de définir une ligne de conduite pour harmoniser les pratiques des différents services. Elles sont adoptées par les ministres et plus généralement

l'exécutif B) Le conseil d'État: défenseur légitime de la légalité administrative Une remise en cause déraisonnable du système de dualité fonctionnelle A) L'impartialité structurelle justement démontré B) La partialité reconnue dans le rôle du commissaire du gouvernement: une apparence « trompeuse » 19/02/2010 Séance 4: Le droit administratif et la hiérarchie des normes Partiel: Samedi 10 avril: 9H à 12H → Amphi A Vendre 12 mars → Questions de cours ( notion de cours et connaissance