Une affaire privée

religion doit-elle resté du domaine privé ? La liberté religieuse serait une affaire de « conscience » et comme la conscience est enfermée dans le cerveau, ce qui est dedans ne pourrait pas en sortir. On nous force à considérer la religion comme une affaire «privée » et même « intime », qui ne devrait se dire qu’entre soi et soi et se pratiquer de la même façon que la toilette, dans le secret des salles de bains. L'islam est un tout et englobe et la vie privée et la vie sociale et le politique, et

attaque est le demandeur et celui qui est attaqué est le défenseur. Le défenseur est l'avocat. Le juge va lui même susciter des analyses complémentaires, des Expertises (fait parti des pouvoir d'instruction du juge). Il rassemble des éléments aux affaires qui sont jugées. Tout cela est encadré. Le fonctionnement de l'instruction est soumis à des règles, les règles de procédure (ensemble des règles applicables au déroulement d'un contentieux devant le juge). Les règles de procédure varient devant les

anciennes traditions germaniques adaptées à la situation du royaume Franc. Le droit est un droit coutumier, non écrit connu par les anciens. La justice consiste dans un ensemble de rite qui a pour but de limiter ou d'encadrer l'exercice de la vengeance privée, c'est un droit pour ces hommes-là, entre les hommes et les familles. Sur ces bases le système judiciaire va évoluer lentement vers un type de justice rendue sous l'autorité du roi pour assurer l'ordre, la paix. SECTION 1 : Les tribunaux. Traduisent

part à la direction des affaires publiques, de voter et d'être élu (article 25), droit à la liberté partisane (article 22.1) et le droit d'asile (article 13). Dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, on retrouve prévus un droit politique non repris dans le PIDCP, il s'agit du droit à une nationalité. A - LES DROITS SPECIFIQUEMENT POLITIQUES Les « droits politiques sont les droits relatifs [ou qui permettent aux citoyens de participer] à la gestion des affaires publiques d'un Etat ou

1997 Affaire des fraises : Les mouvements d’agriculteurs français mènent des actions de revendication contre les importations de Fraises d’Espagne. Les producteurs espagnols via la Commission agissent contre l’Etat français pour ne pas avoir empêché ces actions : c’est un manquement à l’obligation de libre circulation. L’affaire est donc présentée devant le juge comme un problème d’effet vertical. On a parlé d’effet horizontal indirect : on ne se prend pas directement à une personne privée, il y

compose des princes du sang et des pairs, des grands officiers de la Couronne et des hauts dignitaires du royaume choisis par le roi.La complexité des affaires contraint les souverains à partager le Conseil du roi en sections spécialisées: le conseil des affaires délibérait des grandes questions politiques, le conseil privé expédiait les affaires courantes de justice et d'administration, le conseil d'Etat était chargé des questions administratives, le conseil des dépêches relatait des questions de

pourront troubler les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction » Disposition répétée en l’an III, 16 fructidor an III. Cela donc empêcher les juridictions judiciaires de se mêler des affaires de l’administration. Le principe posé par l’article est le principe de séparations des autorités administratives et judiciaires, cela empêche les juges judiciaires de connaitre des conflits d’administration. L’époque napoléonienne Le consulat

d'habitants     64% de la population est agée de moins de 34 ans     Une population active de 12 millions d'habitants Des ressources humaines qualifiées:     16 Universités et 170 établissements d'enseignement supérieur privé     370 000 étudiants dans l'enseignement supérieur public-privé     40 000 lauréats par an issus de l'enseignement supérieur, dont 10 000 ingénieurs De grandes capacités linguistiques    Une population de prés de 20 millions d'habitants parlant français    Une population de plus

branches. Distinction entre le droit privé et le droit public. (Deux branches principales)Entre ces deux droits, il y en a autre particulier dit «mixte», le droit pénal. Personne privée: Sujet de droit privé Personne publique : Sujet de droit public Un sujet de droit (personne) est soit privé, soit public. Personne physique : Un individu, fait de chair et d’os. Majeure, il est un sujet de droit. Une personne physique est toujours une personne privée. Personne morale : Ce n’est pas une

l’entreprise privée : la sphère privée ou la sphère marchande Il y a des harmonies naturelles dont le respect suppose que l’Etat reste dans sa sphère et que les entreprises privées restent dans la leur. Or dans cette affaire, pour MATTER l’Etat mérite d’être punit puisqu’il assure la gestion d’un bac qui devrait être assurée par le privé. Puisqu’il a fauté, en se mettant à faire comme s’il était une entreprise, la sanction de cette sortie de compétence, c’est l’application du droit privé. C’est la