Une demande en mariage

une certaine ampleur car notre société elle-même connait de profonde mutation. On a une société qui bouge à différent point de vue. Ce qui va faire que le droit de la famille est différent est l’évolution des mœurs, les idées quant à la famille, au mariage, à la filiation ne sont plus les mêmes. A côté de ces changements intellectuels, on retrouve aussi des changements du fait des progrès de la science. Le droit se doit de suivre les certitudes rendues possibles grâce à la science. Le droit de la famille

simples, l’auteur commun est plus éloigné que le père et/ou la mère (oncles et tantes …) b – L’acte juridique Il existe trois types d’actes juridiques : - le mariage : il fait naître un lien d’alliance entre époux et entre chacun des époux avec la parenté de l’autre (beaux-parents/gendre-bru). S’il y a un second mariage avec la naissance d’un ou plusieurs enfants, on parlera de relations entre beaux-enfants/parâtre-marâtre. - l’adoption : c’est un acte juridique qui va rattacher un enfant

LE CODE CIVIL : LE MARIAGE LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOUT 1983 CHAPITRE PREMIER : DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE     PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX    ARTICLE 1 (NOUVEAU) L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.  

A. Mariage simulé : Dans cet arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 novembre 1963, Appietto a demandé la nullité du mariage qu’il a contracté à Ajaccio avec Liliane Feibelman, il aurait consenti à cette union que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père, sans l’intention par la suite de fonder un foyer et qu’il y aurait une demande de divorce après la célébration du mariage, chose qui avait été convenu entre les futurs époux. Or, la femme ne

dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »L’obligation de contribution aux charges du mariage naît du mariage, dès lors, elle dure autant que le mariage subsiste, et donc, la séparation de fait des époux ne dispense nullement les époux de contribuer aux charges du mariage. Les juges du fond ont admis que pour condamner un époux à la contribution, il est possible de tenir

faute est défini par l'article 242 du code civil, ce texte est nécessaire pour le maintient des obligations du mariage. Les juges sont donc souvent amener à apprécier la faute, à savoir si elle constitue ou non une cause de divorce, c'est à cette difficulté qu'est confrontée la deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2002. En l'espèce, M.Y a demandé le divorce d'avec sa femme Mme X. Le jugement de divorce a été rendu et a été reconnu aux torts exclusif de Mme

La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du mariage et a des effets radicaux dans la mesure où elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte. A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est venue rajouter l’erreur « sur les qualités essentielles de la personne ». Dans un jugement et un arrêt rendus respectivement par le TGI de Lilles le 1er avril 2008 et par la CA de Douai le

Le mariage homosexuel en France: une utopie? Jusqu’en 1992, l’homosexualité était encore considérée comme une maladie mentale. Depuis, les mentalités ont plus ou moins évoluées. Tellement en apparence, que pendant la campagne présidentielle, François Hollande, dans son programme électoral, s’est engagé à légaliser durant son mandat le mariage homosexuel. Pourquoi? Les différences qui existent entre le mariage traditionnel et le PACS, proposés aux couples de même sexe, restent significatives

unions existent donc et peuvent créer des difficultés qui font que le juge est de plus en plus appelé à régler ces difficultés . A coté des unions de faits (concubinage , fiancaille) on retrouve les unions formelles réglementé par le droit (le mariage , le pacs ) . Titre 1 : Les unions de faits Les unions sont factuelles , elles ne sont pas organisées par le droit cependant le droit doit s'y intéresser lorsque surviennent des difficultés . Il s'agit du concubinage «on vit ensemble « et des

filiation) En sociologie et économie, la famille existe également. 2 Les liens familiaux : Il y a des liens de filiations (ou de parentés) résultat de l’accumulation des filiations. Il y a des liens d’alliances résultat de mariage (ou de liens de faits) Dans la filiation, On distingue 2 notions. 1 La notion de ligne La ligne directe : les ascendants et descendants Exemple : La Grand-mère puis la mère puis la fille La ligne collatérale : les personnes qui descendent