Une Mauvaise Loi Appliquée Rend Plus De Services Qu Une Bonne Loi Interprétée

le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement. ( semestre 2 ) Vision large du contentieux administratif : l’ensemble des procédés permettant de régler des litiges qui concernent l’administration. Les litiges qui concernent l’administration ne sont pas toujours réglés devant le juge administratif

droit collectif (intérêt pour la sociologie). Il faut donc suivre les évolutions de la société, comme le dit l’auteur Capitan. La génération suivante prend encore des distances et annonce le déclin du droit (génération de Georges Ripert), il s’agit plus aujourd’hui du vieillissement du code civil suite à la mondialisation du droit des obligations. C’est dans ce contexte que le principe LANDO a été rédigé =PDEC (Principe du droit européen du contrat) depuis 1974 et offre une synthèse du droit des obligations

de simplification qui passe par une modernisation. Simplification et modernisation : lignes directrices. La simplification du dt des sct a été amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission des entrep. Cette simplification a continué par l'adoption de différentes lois telle que la loi du 1 aout 2003 sur l'initiative économique et 2 importantes ord du 25 mars 2004 assouplissant le rég de la SARL et du 24 juin 2004 réformant profondément le rég des valeurs

d’une source externe elle est dictée par une autorité autre, autorité religieuse. Donc le critère de la source des règles n’est pas un déterminant dans la distinction des règles car il ne s’applique que pour la morale mais pas pour la religion. De plus il existe des règles de droit qui n’ont été édictée par le Parlement, par une autorité ext., il existe des règles édictée par des pratiques provenant des individus : appelée coutumes (Règle de droit). Proche donc de la morale, morale collective. Donc

1ère partie : LA JUSTICE CHAPITRE 1 - Juger 1. La justice La justice : service public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir

garantie. Section II : Les obligations du locataire. § I : L’obligation d’user du bien en bon père de famille. § II : L’obligation de payer le loyer. § III : L’obligation de restitution en fin de bail 2ème Partie : Les contrats relatifs aux services Titre I : Le mandat. Chapitre I : La formation du contrat de mandat. Section I : Les éléments essentiels, objet du consentement. § I : La mission d’accomplir des actes juridiques pour autrui. § II : Une mission exercée de manière indépendante

internationales. 3. L’impossibilité d’envisager l’application cumulative des règles en présence. L’objet du DIP est de définir quelle est la loi applicable. Il va définir la loi applicable au moyen d’un critère de rattachement (CR). Ce dernier est l’élément de la situation juridique qui est caractéristique. Par exemple, en matière de délit, la loi applicable est la loi du pays où le délit a été commis. 4. Maintenant, le système des Etats repose sur un système de souveraineté. Chaque Etat est souverain

autre maxime de la même époque -> Mise en parallèle intéressante : à la fois monopole du pouvoir et devoir de rendre la justice = justice se voit alors reconnaître les caractères de prérogative de souveraineté (privilège étatique) et en même temps service public. = Caractéristiques fondamentales de la juridiction se retrouvent toujours actuellement malgré son évolution postérieure à l’Ancien régime. Epoque moderne : Justice est devenu un pouvoir distinct des autres pouvoirs étatiques // pouvoir

Les traités.................................... ........................................................................ 15 2° Les normes européennes ......................... ........................................................... 15 § 3 : La loi ....................................................................................................................... 17 § 4 : Les règlements administratifs.................................................................................. 17 § 5 :

17-09-2010 INTRODUCTION La nécessité du droit vient de la vie en société. Dès qu’il y a un groupe humain, il faut du droit pour créer des règles. S’il n’y avait pas de droit, ce serait la loi du plus fort. On voit donc que le droit permet d’éviter que les relations entre les hommes soient gouvernées par la violence. De plus, il règle les conflits entre les personnes. Il met en œuvre des règles qui permettent de faire régner l’ordre et la justice. 1. Le droit en tant que science On considère souvent que