Une Réforme Inconstitutionnelle Régime De Vichy

La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne pas uniquement les régimes public commun de prestation mais vise d’autre mécanismes la prévoyance. Le droit de la prévoyance occupe une place de plus en plus importante (privatisation du système de protection sociale). La sécurité sociale concerne quant à lui le régime générale, c’est une base qui n’assure plus une couverture des risques suffisante pour permettre aux personnes de faire face aux

affaires. Cependant le droit public peut aussi être un obstacle entre les activités économiques. En effet, il y a une dualité, droit public/droit privé. Ex : CE, 1912, Granite porphyroïde des Vosges => les personnes publiques peuvent se soumettre à un régime de droit commun. L’action administrative a recours à des organismes privés (associations, sociétés commerciales, etc.) Il y a aussi une influence communautaire. CConst, janv. 1987, Conseil de la concurrence => le CConst réserve au JA une certaine

pas un 3e degré de juridiction : elle ne va pas se demander si c’est bien 50 cm qui ont été piqué, ou 48 etc. Elle va uniquement s’intéresser à l’application de la bonne règle de Droit. *Les règles de preuve : la preuve d’un fait n’obéit pas au même régime que la preuve d’une règle de Droit. Il est donc important de savoir si on est en présence d’un fait ou d’une règle de Droit. 2) Les rapports entre le Droit et le fait. - le Droit prend en compte le fait. L’idée est que la règle de Droit ne s’applique

Europe, le système a évolué différemment au sens de l’autonomie régionale. EXEMPLE : En Espagne et en Italie : Napoléon a laissé des traces dans le Code Civil : Plus le préfet Plus de centralisation administrative Ces 2 pays connaissent même un régime dictatorial : En Espagne en 1936 jusqu’en 1975 avec le Général FRANCO En Italie avec SALAZARD En 1948, l’Italie a créé un système d’autonomie régionale avec 2 types de régions : La région à statut autonome dès 1948 La région à statut ordinaire en

pour les 35h). La loi fait passer de 6 jours à 8h à 5 jours à 8h pour avoir un week end entier. Ce qui est voté est un maximum de 40 heures de travail / semaines. Jamais le temps de travail n’a été longtemps limité qu’a ce moment la. En 1940, sous Vichy la loi de 40 h est abrogée. Loi du 26 février 1946 : On va réadopter une loi, pour le législateur il faut réadopter la loi de 40 heures. Il n’est pas question non plus de créer un max à 40 heures mais on va faire des exceptions, Sur autorisation

révolution, l'activité passait par des corporations qui représentaient des professions. Chaque corporation organisait l'entrée en profession de nouveaux venus. Avec la révolution française, on a eu un décret important qui a supprimé ce régime corporatif. Le régime corporatif est supprimé par le décret d'Allarde du 2 et 17 mars 1791 : « Il est libre à toute personne d'exercer toute profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon », ce qui libéralise l'activité économique. Pour accompagner ce décret

que touchait un enfant légitime. Le principe d’égalité absolue a conduit a modifié la loi successorale en 2001. La notion d’enfant adultérin a aujourd’hui totalement disparu de notre droit. S’agissant de la réforme du divorce, (1975 et 2004), elle a profondément modifié les problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre

juridiction et la compétence internationale. Ils n’ont pas bougés mais leur interprétation a complètement changé, du tout au tout donc aucun rapport entre les significations de 1804 et de 2010. A partir du 20e siècle, le législateur a inclus de nombreuse réforme, notamment sur la famille (Loi Carbonnier), qui avaient toutes des dispositions de droit international privé. Il y a des textes sur la loi applicable pour l’adoption, divorce. Si le droit de la nationalité et le droit des étrangers n’ont aucune source

défendre cette famille traditionnelle, mais depuis quelques années c’est le choix inverse qui a été retenu, c'est-à-dire celui d’une réforme du droit pour s’adapter aux évolutions sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une

d'une Constitution. Néanmoins, au lendemain de la 2nde Guerre Mondiale, une vive critique de ce positivisme a vu le jour, se demandant s'il y avait une légitimité pour les lois promulguées lors d’États exceptionnels formés lors de la guerre (régime de Vichy) puisque Hilberg démontre que l'extermination des Juifs s'est déroulée dans un cadre tout à fait légal. III. Le positivisme sociologique Ce positivisme entend lutter contre la force juridique qui est son consensus social. Ainsi une loi peut