Une Survivance La Notion De Constitution

acception, étant pris au niveau sociopolitique et au niveau constitutionnel: comme l’a souligné J.-C. Lau Thi Keng, il relève à la fois d’une dynamique de défense des intérêts des groupes et d’une représentation parlementaire qui l’inscrit dans la constitution de la nation4. La «constitutionnalisation » du concept n’a pourtant pas donné lieu à une définition rigoureuse du terme. Depuis 1962, on reconnaît quatre communautés à Maurice : la communauté hindoue, la communauté musulmane, la communauté

le suffrage peut ne pas être universel et peut donc être réservé aux meilleurs . C'est la nation qui peut décider que seules certaines catégories de citoyens désignent les représentants parce qu'elles les jugent capables . Par conséquent , la notion d’électorat fonction pousse au suffrage restreint . La nation peut décider que le suffrage soit universel . Dans cette hypothèse , le régime sera donc démocratique alors qu'il ne le sera pas si elle décide que le suffrage soit restreint . Cette

envisager le passage évoqué par le contrat social (A) à l’individualisme proclamé par les déclarations des droits (B). A – Du consensualisme fondateur à l’individualisme proclamé 1) un pacte social : rejet de l’Etat de nature et survivance du droit naturel a- droit naturel avant le « contrat social » (ou jusqu’aux lumières) Le droit naturel est inhérent à la nature humaine. Ces textes posent que tout individu a naturellement des prérogatives essentielles par sa nature

l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. La scission-fusion suppose qu’une société apporte son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou participe avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles. Le recours à ces procédés ne date pas d’aujourd’hui, en effet les entreprises marocaines ont depuis toujours eu recours à ce procédé qui a connu une évolution en deux étapes : jusqu’au 1973 les stratégies de concentrations

par sa fonction : il faut distinguer la cause efficiente de la fonction. La fonction se définit non pas en termes de fins psychologiques utilitaires, mais par les besoins de l’organisme social. Les phénomènes sociaux ont leur origine dans la « constitution du milieu social interne », c’est-à-dire dans la structure totale de la société considérée. On voit ainsi que le système social total détermine en partie les phénomènes sociaux, coutumes et institutions. L’apport de Durkheim est essentiel, non

PHILOSOPHIQUES DE L’ETHNOLOGIE Roger SOMÉ 1 INTRODUCTION La réflexion autour des fondements philosophiques de l’ethnologie s’entend en termes d’histoire de la discipline anthropologique. Il s’agit d’indiquer les principales étapes conceptuelles de la constitution de l’anthropologie, une discipline somme toute relativement récente. Définir les grandes étapes de l’anthropologie c’est, en effet, établir son histoire qui, en l’occurrence passe par la définition de l’objectif de la discipline ou plus exactement

LIBERTES FONDAMENTALES §1 : libertés publiques comme objet juridique Les libertés publiques sont un objet juridique. Lorsqu'on parle des libertés publiques en terme d'objet juridique, l'examen de la notion est assez problématique : du fait de la diversité des expressions utilisées du fait de son caractère évolutif. Parenthèse : En 3è année de licence il n'y a pas de droit administratif, car ça vient de la réforme LMD. 1er objectif de la réforme = Uniformiser le système universitaire

et depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il y a au niveau national un conseil économique social et environnemental qui peut dorénavant être saisi par voie de pétition en plus du gouvernement. Mais cette assemblée prévue par la Constitution est dépourvue de tout pouvoir délibératif, elle est placée auprès des pouvoirs publics et notamment auprès de la représentation parlementaire. Avec la loi du 2 mars 1982, on crée dans chaque région un comité économique et social régional qui est

du règne de clovis. Ce document mythique de notre histoire et souvent mal connut car en réalité il s'agit pour l'essentiel d'un document contenant des dispositions du droit pénal et d'un document qui est bien loin de pouvoir être identifié à une constitution comme c'est parfois le cas, il ne contient que très peu de disposition qui ne relèvent pas du droit pénal et qui portent sur du droit privé( de succession par exemple). Ce texte est un document très concret qui règle au cas par cas les compositions

Cela signifie que c’est le souverain qui a personnellement, la source de toute justice, c’est le Juge suprême, le Juge unique. Il y a l’idée que le souverain tient son pouvoir de Dieu. Cette justice, il peut l’exercer personnellement puisque la Constitution de 1958 maintient que le Président de la République a le pouvoir de grâce. - La justice déléguée : Cela signifie que les tribunaux dont la charge de la justice que sous délégation du souverain, il est unique donc il va déléguer a diverse