Unicité Du Domicile

soit en ajoutant un prénom à la liste existante. Chapitre 2: le domicile Le domicile c'est le lieu de rassemblement familial, c'est le lieu de prédilection de la vie privée c'est pour cela qu'il est protégé, chaque individu a un domicile et normalement il en a que un seul. La généralité du domicile puis le principe d'unicité du domicile Section 1 la généralité du domicile Quand on dit que chaque personne a un domicile cela signifie que chaque individu possède un établissement principal

droit au nom 29-30 CCS Atteinte directe : contestation du nom 29 al.1 CCS Usurpation du nom 29 al.2 CCS Action en général 28a al 1 CCS Domicile 23 CCS Domicile volontaire 23 al. 1 CCS Unicité du domicile 23 al.2 CCS Nécessité du domicile 24 CCS Domicile fictif 24 al 2 CCS La protection de la personnalité contre des atteintes de tiers (28ss CCS) Les actions défensives 28a CCS Les actions réparatrice 28a

CHAPITRE 2 LES STATUTS DU COMMERCANT I) Statut personnel A. L’influence des attributs juridiques sur l’exercice du commerçant - Unicité du patrimoine = (un seul patrimoine pour son activité personnelle / professionnelle) la personne est responsable des dettes du commerçant - Le domicile = en principe séparé sauf sur autorisation de la loi  « contrat de domiciliation » - Le nom patronymique = (2 noms : une patronymique / un commercial) lorsque le patronymique

claire et précise, faire parvenir une confirmation de commande, delais de rétractation de 7 jours à compter de la réception du colis La vente à domicile : rétractation sous 7 jours (aucun paiement ou acompte avant ce delais) Vignette pour droit de rétractation (envoyée au vendeur en recommandé) Le client doit être une personne physique et le lieu le domicile. Protection : même si le client est à l’origine de la demande du passage du vendeur. LES METHODES DE VENTE 1) Les méthodes de ventes

déterminant la capacité d’une organisation à obtenir un avantage concurrentiel. Telemarket, est en effet le pionnier des supermarchés online. Il a su en effet, anticiper l’arrivé de l’internet et a donc 20 ans d’expérience dans les courses à domicile. Telemarket mise également sur la garantie du haut niveau de qualité de ses produits, en respectant la chaine du froid (contrairement au magasins) pour les produits frais & surgelés. De plus sa politique de prix consiste également en un avantage

prénom 1 / Avant 1993 2 / Après 1993 Par 4/ le domicile A/ La détermination du domicile 1/ Le domicile d’origine 2/Le domicile volontaire B/ Les caractères du domicile 1 / Nécessité du domicile 2/ Unicité du domicile 3/ inviolabilité du domicile CHAPITRE 2/ LES PERSONNES MORALES Section 1/ les personnes morales reconnues par l

par un jugement, qui met fin à la personnalité juridique. Si elle reparaît, elle reprend ses biens dans l’état où ils se trouvent. Toutefois, si elle était mariée, son mariage reste dissous. – L’absence : une personne physique quitte son domicile, sans plus donner signe de vie. Personne ne sait si elle est encore vivante ou morte. Son absence pose le problème de la gestion de ses biens et de la dissolution ou non de son mariage. Après 10 ans, un tribunal pourra déclarer l’absence, qui produira

des circonstances (catastrophe naturelle, accident d’avion,…) il faut un jugement pour constater la disparition. II – Identification de la personne Physique : Cinq attributs permettent l’identification : - le nom le prénom - le domicile - la nationalité - l’Etat de la personne (= Etat Civil) 1 – Le Nom : Le nom permet l’identification de la personne Physique. a – Attribution du Nom : Le nom patronymique (= Patronyme) peut être attribué

reprend ses biens mais le mariage reste dissout. L'absence d'une personne pose le problème de la gestion des biens et de la dissolution ou non du mariage. L'absence est déclaré au bout de 10 ans comme un décès. Toute personne juridique a un nom , un domicile, la nationalité et un patrimoine. La personne physique a la capacité juridique de jouissance de ses droits et la capacité d'exercer ses droits. Il existe également les personnes morales. B) Les personnes morales Ce sont des groupements de personnes

 personne  est  apte  à  être  titulaire  actif  et  passif  de  droit  et  doit  être  protégé  comme  sujet   de  droit).   Attributs  de  la  personne  :  nom,  prénom,  domicile,  vie  privée  (ex  :  Valérie  Trierweiler).   I. Les  composantes  de  la  personne   Deux  principales  composantes  :  corps  humain  +  vie  humaine   A. Le  corps