Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

personnes qui avaient un statut imprécis (les journalistes par exemple) et à des activités nouvelles (télé services). Le droit du travail, bien que bénéficiant de l'apport des disciplines juridiques telles que le droit des obligations, le droit administratif et le droit pénal, est aussi un droit autonome. Il a ses propres concepts et surtout ses propres sources. 2 Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 2- LES SOURCES DU DROIT DU

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF...............................

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.....................................

et le rapport entre ces collectivités et le particulier. Il se subdivise en plusieurs branches : – le droit constitutionnel déterminant les règles relatives à la forme de l'État, à sa constitution et aux pouvoirs publics ; – le droit administratif réglementant l'organisation des collectivités publiques, des services publics et les rapports entre administration et particuliers ; – le droit financier traitant de la question des impôts, de la fiscalité ; – le droit pénal définissant

Travail historique qui se poursuit au jour le jour. Pourquoi le droit administratif est compliqué? C'est un droit qui comporte un certain nombre de dérogations car les destinataires de la règle de droit administratif ne sont pas identiques. En droit privé: égalité de droit des individus. En droit administratif les destinataires sont les administrés et de l'autre coté, l'état, des personnes morales etc. Le droit administratif s'organise autour de ce déséquilibre, il prend comme un fait insurmontable

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES INTRODUCTION – L’IDEE EUROPEENNE L’UE est une union internationale, dotée désormais de la personnalité juridique. En un peu plus d’un demi-siècle, on a assisté à de remarquables péripéties dans la construction de l’idée européenne. Les racines de l’UE sont gréco romaines, de part les Etats qui constituaient l’Europe au départ. SECTION I – LES PRELUDES DE L’IDEE EUROPEENNE Il y a eu des conflits pour s’approprier l’espace géographique à l’époque féodale : c’était la

les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées

Ainsi par exemple, pour le mariage homosexuel, inscrit aujourd'hui au programme du président de la République, il suscite les réactions de très nombreuses associations familliales et certains maires ont déjà annoncé qu'ils refuseront de célebrer ces unions au nom de la liberté de conscience. La règle de droit est avant tout normative et elle ne peut etre un simple produit des faits sociaux sauf a voir dans la coutume la principale source de la règle de droit. III. Conclusion Chaque théorie apporte

Autriche) qui développent une véritable science du droit. Les droits nordiques (Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande) avec des structures similaires (Droit écrit, codification, règles abstraites). Les droits russes (Russie et pays de l’ex-Union Soviétique) mal appliqués en raison de faibles juridictions. Les droits de l’Amérique Latine sont aussi influencés par le droit des États-Unis. II / La Common Law A/ La naissance du Common Law Élaborée en Angleterre, elle a exercé une forte influence

administrative, est également construite sur le fondement de règles de droit. Il peut s'agir de la Constitution, c'est-à-dire de l'ensemble des règles suprêmes qui définissent la société, ainsi que ses principes d'organisation. Le droit administratif soumet les organes administratifs à la règle de droit et permet à la fois aux citoyens de contrôler l'action administrative par le moyen d'une juridiction, mais également permet à l'administration de disposer de prérogatives que de simples personnes privées ne