Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

des liens plus qu’évidents avec l’économie, dès lors qu’elles viennent régir les relations qu’entretiennent ces différents acteurs économiques entre eux (e.g, le droit des obligations ou le droit commercial en droit privé, le droit des contrats administratifs en droit public, ou encore le droit de la concurrence, matière communautaire). Le droit public de l’économie est donc l’une des formes que peut prendre le droit de l’économie. Le droit de l’économie signifie que l’on s’intéresse au droit

une loi de 1890 a fait apparaitre le délai de préavis. Les rapports entre salariés et employeurs vont voir se développer des groupements professionnels. La grève a été adoptée par une loi de 1864 qui a consacré la liberté de coalition. Le droit syndical commençait à se développer car la liberté d’association professionnelle a été reconnue avec la loi du 21 mars 1854. Cette loi marque la rupture avec le libéralisme révolutionnaire qui ne voulait aucun échelon entre l’individu et l’Etat. Cette loi

cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances publiques, le Droit international public, les Institutions européennes...). ère Une 1 qui apparaît dans les constitutions des Etats. Cette approche n’est cependant pas entièrement satisfaisante pour plusieurs

(Association des Nations de l’Asie et du Pacifique), l’UA (Union Africaine). Les organisations européennes ont toutefois des spécificités : elles sont intervenues précocement au 19ème siècle. La coopération européenne est beaucoup plus avancée que sur les autres continents. On parle communément d’intégration. Les communautés européennes, l’Union européenne, sont l’archétype de cette intégration. Organisation européenne et Union européenne (distinction) : L’organisation européenne

d’abord (enseigné par Professeur Alioune Diallo) c’est-à-dire l’ensemble des règles d’organisation de l’Etat, le mode d’élection du président de la République et des députés, le système présidentiel ou le système parlementaire. * Le Droit administratif qui régit principalement les rapports des particuliers avec les autorités administratives c’est-à-dire les ministres, les collectivités locales, les préfets, les gouverneurs, etc … * Le Droit financier appelé finances publiques qui fixe les

au-delà des critères de l’État fédéral et des États fédérés. L’Union européenne, la plus avancée des unions économiques et sur la voie de l’union politique, n’est pas un État fédéral, et les États intégrés, communautaires, ne sont pas des États fédérés car, tout en ayant transféré des compétences, même régaliennes, ils restent des États souverains. D’un côté, l’Union est la plus avancée des unions économiques car elle va au-delà des zones de libre-échange. Elle se caractérise à la fois, d’abord,

Sur les modalités de gestion on va céder sur la création d'une caisse d'allocations familiales. Les caisses de sécurité sociale par contre ne seront pas gérées par la mutualité mais par les partenaires sociaux élus par les salariés sur des listes syndicales. SECTION 2 – LES REGIMES DE BASE DE LA SECURITE SOCIALE La sécurité sociale représente de 75% à 80 % des dépenses sociales. Elle est importante pour deux raisons : • l'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire • le critère

femmes, l'autorisation du mari est nécessaire. Pour expliquer le faible taux de syndicalisation des femmes, on peut dire que les syndicats sont élitistes, révolutionnaires et, de plus, elles n'ont pas de temps à y consacrer. Ajoutons que l'adhésion syndicale suppose la conscience d'être une travailleuse à part entière alors que cette conscience n'est pas encore formée. En juin 1918, la CGT réclame l'égalité des salaires quand la femme exécute le même travail que l'homme. • Le travail émancipateur

réglementaire et institutionnel du droit du travail. La réglementation sociale est érigée dans le souci d’assurer la protection au salarié. Elle est caractérisée par l’existence de sources de droit spécifiques et par un système de contrôle judiciaire et administratif. Les sources du droit sont multiples. Elles s’inscrivent dans une pyramide hiérarchisée caractérisée par l’existence de sources inconnues des autres du branches du droit et par une imbrication fondée sur la notion de « protection progressive »

Chapitre 7 121 La nécessité d’une plus grande souplesse dans la fixation des provisions complémentaires 123 Chapitre 8 La limitation de la durée de la mesure d’expertise Chapitre 9 125 La constitution d’un fichier destiné à aider les magistrats dans le choix de l’expert à désigner Troisième partie 127 Le procès pénal Chapitre 1 129 Le ministère public Chapitre 2 133 L’instruction préparatoire 137 6 Célérité et qualité de la justice Chapitre 3 Le jugement