Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

démocratique. Mais, parallèlement à ce mouvement contestataire, il y a un mouvement technique de centralisation, d’unification du territoire. Par exemple, le système des poids et mesures est uniformisé ; la monnaie devient unique en France ; le découpage administratif français se dessine à l’époque et ce découpage se retrouve quasiment le même aujourd’hui (division en départements, districts, cantons et communes...) Il y a donc à la fois unification et décentralisation à la révolution. Cependant, le système

pas penser uniquement à l’Algérie, il voulait rénover en profondeur la société française (régime matrimonial par exemple). A l’époque Jean Foyer était garde des sceaux, il était compétent pour rédiger les lois sur la copropriété. Pierre Capoulade (magistrat) va mettre les idées de Foyer en musique. Il va également rédiger le décret d’application. En 1988, il est nommé à la Cour de Cassation où il rapporte les affaires sur la copropriété pendant 7 ans. Il préside ensuite un groupe de travail sur la copropriété

II :SERVICES SOCIAUX D’ENTREPRISES 59 TITRE VI : INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES 59 CHAPITRE I: SYNDICATS PROFESSIONNELS 59 Section 1 : Objet et constitution des syndicats professionnels 59 Section 4 : Représentativité syndicale 63 Section 5 : Marques syndicales 63 CHAPITRE II : DELEGUES DU PERSONNEL 64 TITRE VII : DIFFERENDS DE TRAVAIL 66 CHAPITRE I : DIFFERENDS INDIVIDUELS 66 Section 2 : Composition du tribunal du travail 68 Section 4 : Procédure contentieuse 71

physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte ni du statut juridique de l’employeur ni de celui de l’employé. Article 3 : Les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivités territoriales ainsi que tout travailleur régi par une loi spécifique ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi. Article 4 : Toute discrimination en matière d’emploi et de profession est

des personnes, les rég mat, les successions et libéralités ; • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nvx ordres de juridiction et statut des magistrats ; • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. • le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives

la grève générale. Les mineurs se prononcent pour la grève générale à une forte majorité : 524.000 contre 346.000. Mais, le 11 mars 1920, le Congrès syndical extraordinaire, réuni à Londres pour obliger le gouvernement à procéder à la nationalisation des mines, écarte la proposition de grève générale, soumise par les mineurs. A l'action syndicale comportant la grève générale, que préconisent Franck Hodges, secrétaire de la Fédération des Mineurs, et Tom Mann, secrétaire de la Société des Mécaniciens

vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de

économique Les libertés publiques économiques et sociales [ Document 1 ] [ Document 8 ] L'ordre public économique et social [ Document 12 ] [ Document 7 ] La liberté du commerce et de l'industrie [ Document 9 ] La liberté syndicale [ Document 10 ] Le droit de grève [ Document 11 ] © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. Le référentiel Contenus Compétences – Principes juridiques, qui sous-tendent l’activité économique. – Les libertés publiques

NATIONALE 3- DROITS D’AUTEUR : UNE RÉGLEMENTATION RÉCENTE QUI COLLE AUX STANDARDS INTERNATIONAUX 4- AVANCÉES DU DROIT BANCAIRE 5- LIBERTÉ DES PRIX ET CONCURRENCE : UNE RÉGULATION PLUS EFFICIENTE DES MÉCANISMES DU MARCHÉ 6- CRÉATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET CONSOLIDATION DE L’ETAT DE DROIT 68 68 68 68 69 69 70 XI- La question des droits de l’homme XII- Leçons à tirer de 50 ans d’indépendance 1- LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION 2- POUR PLUS DE TRANSPARENCE DANS LES AFFAIRES

VERWALTUNGSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION ADMINISTRATIVE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 A. Verwaltungsgericht (tribunal administratif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 13 B. Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif régional supérieur). . . . 28 C. Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative). . . . . . . . . . . . . 28 IV. SOZIALGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU CONTENTIEUX SOCIAL) . .