Unité état Indivisibilité De La République

?  On s’est donc posé la question « Qu’est-ce que c’est que cette société internationale ? » (Renvoi à la diapo du cours 1)  C’est 193 États souverains (membres de l’ONU) ce qui ne comprends pas les États reconnus comme États observateurs ou État non membre de l’assemblée générale (par exemple le statut de la Palestine), environ 7 milliards d’êtres humains, 350 organisations internationales (on entend pas là organisations interétatiques, associations de l’état, 70 000 multinationales et 900

d’individus, des sociétés, des associations voire des groupements de biens c’est-à-dire des fondations donc des groupements qui paraissent s’animer et prendre une vie propre. Le Droit considère ces groupements comme formant chacun une entité, une unité dont l’existence est distincte des parties composantes par un anthropomorphisme .Il les assimile aux individus et puisque ces individus ayant un corps sont des personnes physiques. Les groupements, eux, seront des personnes morales c’est-à-dire des

mission ou d'une fonction, c'est une définition d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre)

ne suffit pas en effet à faire d’un groupe un collectif. Un groupe de personnes déambulant dans une rue, ne forme pas un collectif alors qu’un ensemble de personnes manifestant légalement ensemble forment un collectif. Le collectif assure donc une unité par le biais d’une pluralité. Ces notions d’unité et de pluralité sont interdépendantes dans la définition du collectif. « Le collectif se dit d’un terme singulier et concret représentant une pluralité d’individus ou se dit d’un terme pluriel ou de

se marier avec un transsexuel. Pour cela, il doit changer son état civil. Si le mariage homosexuel n'existe pas en France, il existe dans de nombreux pays de l'union européenne (Portugal, Belgique, Espagne...) 2) L'âge des époux Art 144 du code civil selon lequel l'homme et l femme ne peuvent contracter le mariage avant 18ans révolus. Pour pouvoir se marier à moins de 18 ans, il faut une dispense du procureur de la république qui est donné pour des motifs grave en vertu de l'art 145 du

nationale, séparation des pouvoirs, assemblée...) – Les expériences politiques qui se suivent entre 1789 et 1851 ne doivent pas donner lieu à une étude exhaustive, mais il convient de définir les principaux régimes (monarchie constitutionnelle, république, empire) et d’amener les élèves à réfléchir sur la façon dont les principes fondamentaux de la Révolution ont été conservés ou remis en cause durant la première moitié du XIXe siècle. Une attention particulière est accordée à l’exclusion persistante

multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum les écossais sur le fait de savoir s’ils quittent le Royaume-Uni pour créer un Etat indépendant…c’est du droit constitutionnel. 2ème exemple. La question à laquelle les députés français seront appelés à répondre pour donner leur confiance au nouveau gouvernement du 1er Ministre, Manuel Valls ; cette « question de confiance », son

De l'Antiquité proviendra également un critère de distinction essentielle entre les personnes qu'est l'appartenance à la cité et qui fait de l'étrange un être juridiquement à part. Cependant l'inégalité des conditions juridiques qui résulte de cet état des choses a été peu à peu miner par l'idée que tout être humain est juridiquement une personne, égale à toute autre personne. Issu du Christianisme, amplifié par l'école du droit naturel, cette idée triomphe en 1789 avec la DDHC article 1er " les

des Matières Page de Titre Table des Matières Page de Copyright LES FONDAMENTAUX Introduction 1 - L'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques

subdivisions du code. Pour vous faire prendre conscience de ce que la procédure pénale bouge beaucoup. En même temps que le droit pénal et notamment le droit pénal spécial. Ils sont les instruments de la politique criminelle, en espérant qu’elle ait une unité. Citons les plus importantes des réformes de cette décennie qui le plus souvent touchent à la fois la procédure et le fond du droit pénal : La loi n°2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et les droits des victimes. La loi