Unité état Indivisibilité De La République

De l'antiquité proviendra également ce critère de distinction essentiel entre les personnes qu'est l'appartenance à la cité, qui fait de l'étranger un être juridiquement à part. Cependant, l'inégalité des conditions juridiques qui résulte de cet état des choses, a été peu à peu minée par l'idée que tout être humain est juridiquement une personne égale à toute autre personne. Issue du christianisme, amplifiée par l'école du droit naturel, cette idée triomphe en 1789 avec la Déclaration des droits

|14 | | |Le procureur général près la cour d'appel |19 | | |Le procureur de la République |23 | | |La police judiciaire |29

(ASSO) | |Définition |Activité économique principale |Ressources principales |Principaux emplois | |État |Production de services non |Impôts et cotisations obligatoires. |Verser des prestations sociales | |Organismes divers d'administration |marchands. |Revenus de la propriété.

-Protocole N° 11 (1998) : Commission a disparu, Cour EDH contrôle seule, Comité des ministres veille au bon respect des arrêts de la Cour. La CEDH est une juridiction permanente, composée de juges des Etats membres de l’Europe élus. Peut être saisie par un état signataire ou par une requête individuelle. On peut la saisir après avoir épuisé toutes les voies de recours interne. Composition de la Cour : comités, chambres, grde chambre. Chaque chambre est dotée d’un comité qui étudie recevabilité de la requête

perte: Deux difficultes: a quel moment peut-on considérer qu'un individu est mort et que devient le corps? Mort: ni le CC ni les lois de bioethique de 1994 ne la definissent, toutefois les specialistes proposent 2 definitions. 1-passage brutal d'un état a un autre (hypothese qui correspond aux conditions d'arret cardiaque et respiratoire). 2-arret des fonctions cerebrales. Notion jurisprudencielle. Une fois constatee, la mort entraine la fin de la personalite juridique. Deux exceptions qui sauvegardent

-Protocole N° 11 (1998) : Commission a disparu, Cour EDH contrôle seule, Comité des ministres veille au bon respect des arrêts de la Cour. La CEDH est une juridiction permanente, composée de juges des Etats membres de l’Europe élus. Peut être saisie par un état signataire ou par une requête individuelle. On peut la saisir après avoir épuisé toutes les voies de recours interne. Composition de la Cour : comités, chambres, grde chambre. Chaque chambre est dotée d’un comité qui étudie recevabilité de la requête

administratives et judiciaires mais elles n'ont pas par elle-même valeur constitutionnelle. Pour autant que par une interprétation constructive le conseil constitutionnel consacré dans cette affaire un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la république (loi de 1772) = « le conseil estime qu'il existe un champ de compétences propres à la juridiction administrative qui à valeur constitutionnelle. » Pour déduire ce principe, il se réfère à la conception française de la séparation des pouvoirs

Bornage: opération qui consiste à fixer une ligne séparative de 2 terrains non bâtis et à la marquer par des signes matériels, appelés bornes. C cadastre: ensemble des documents de nature purement administratives, établis par la commune qui donne un état représentatif et évaluatif de la propriété bâtie ou non-bâtie de la France constitue des présomptions ou indices de propriété. (service de la direction générale des impôts, chargé d'élaborer et de tenir à jour les documents cadastraux). Cession:transmission

pas déclaré officiellement auprès des organismes sociaux. L’employeur demande réparation des dommages qu’il a subit, la cour de cassation répond non car il n’y a pas violation d’un intérêt licite. 1) Le décès du concubin Deux personnes vivent en état de concubinage, l’homme décède à la suite d’un accident. Concubine demande réparation. Préjudice économique (concubin qui travaillé) et moral. Intérêt légitime juridiquement protégé. Divergence nette de jurisprudence entre les juridictions civiles

contre la maison d'Autriche. La leçon de la Fronde. Louis XIV. La Régence et Louis XV. Louis XVI et la naissance de la Révolution. La Révolution Le Consulat et l'Empire. La Restauration. La Monarchie de Juillet. La deuxième République et le second Empire. La troisième République. La guerre et la paix, les travaux et les jours. Jacques Bainville, Histoire de France (1924) 4 Jacques Bainville (1879-1936) Histoire de France Paris : Arthème Fayard, Éditeur, 1924, 497 pp. Collection : le