Université de la Polynésie française

Anca-Marina Velicu, Catedra de limbi romanice, Facultatea de Relaţii Economice Internaţionale, ASE, Bucureşti - Prof.univ.dr. Dumitru Iacob, Prorector SNSPA - David Le Pabic, Maitre en information et communication, Université de Nantes, DUT Information et Comunication, Université de Rennes I Copyright © Facultatea de Comunicare şi Relaţii Publice “David Ogilvy” - SNSPA Toate drepturile asupra acestei versiuni aparţin Facultăţii de Comunicare şi Relaţii Publice “David Ogilvy” – SNSPA. Reproducerea

règles de fonctionnements de cet organe. Enfin, le droit distingue des organes publics, soumis au droit administratif, et des organes privés, soumis au droit privé.Dans un sens organique, il y a des institutions publiques et privées.La Constitution française fait référence au sens organique de l’administration dans l’article 20 : « le gouvernement dispose de l’administration ». Ici, l’administration désigne l’ensemble des organes de l’administration d’état dont les titulaires doivent obéir au gouvernement

langue de la République est le français...” L'article 2 de la Constitution n'interdit pas au gouvernement d'introduire de nouveaux mots dans la langue française même empruntés à des langues étrangères (ici "master" pour un nouveau grade universitaire) pour désigner des institutions ou notions nouvelles (CE, 11 juin 2003, Assoc. Avenir de la Langue française : Juris-Data n° 2003-065537 ; Rec. CE 2003, p. 249 ; AJDA 2003, p. 1672, note C. Durand-Prinborgne) 173. – Article 3 – Aux termes de cet articles

Montpellier, le 8 décembre 2011 Le Recteur de l’Académie de Montpellier Chancelier des Universités à Mesdames et Messieurs les Recteurs d’Académie Division académique des examens et concours Monsieur le Directeur du SIEC Monsieur le Directeur du CNED Rectorat 31, rue de l’Université CS 39004 34064 Montpellier cedex 2 Téléphone 04.67.91.47.00 www.ac-montpellier.fr Objet : Brevet de technicien supérieur "BANQUE" Circulaire nationale d’organisation – Session 2012 Réf. : - Décret n° 95.665 du

L'Allemagne avant 1870 pour les Français: la patrie de la culture; une "petite sœur" de la France révolutionnaire. Le choc de Sadowa. Après 1871: l'Allemagne c'est la Prusse; image de la "barbarie" allemande. L'incompatibilité des valeurs nationales françaises et allemandes. En France: une crise d'identité. II. La Commune (18 mars-28 mai 1871). A) La Commune dans l'Histoire. Le mythe de la Commune; faiblesse du lien avec l'événement ("crépuscule plus qu'aurore"). Raisons de la persistance du mythe. Marx

administratifs (conseil d’Etat, les cours administratifs d’appels et les tribunaux administratifs), et non plus la justice, les relations diplomatiques dévolues à l’Etat. L’approche quantitative : on appréhende l’importance de l’administration française compte tenu du nombre de ces agents (en 2008, le nombre d’agent public représente plus de 20% de la population active, ce qui grève considérablement le budget de l’Etat). On compte environ 250 millions d’agents de l’Etat dont 1,3 millions pour l’éducation

Général de Gaulle au pouvoir et l’élaboration d’une nouvelle constitution. Elle intervient dans un contexte général difficile lié à l’instabilité gouvernementale chronique de la IVe République et à la guerre en Algérie, certains partisans de l’Algérie française estimant qu’un coup d’État est nécessaire pour instituer un pouvoir fort. Par ailleurs, la situation financière du pays est de plus en plus critique. À cela s’ajoute une crise de fonctionnement. En moins d’un an deux gouvernements se sont succédé :

des institutions soient dotées de la personnalité juridique. On distingue les personnes physiques (individus) des personnes morales (sociétés anonymes, associations, Etat,…). Les collectivités territoriales (communes, régions, départements, universités, hôpitaux, …) sont des personnes morales de droits public comme l’Etat. Avec la décentralisation, certaines institutions sont dotées de la personnalité morale. Elles sont capables d’exprimer leur volonté, distincte de celle de l’Etat. Elles disposent

une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la C°. Le CC n’est pas juge de la conventionalité des lois, donc il ne peut vérifier la conformité des lois aux traités. Il n'appartient pas au CC de vérifier la conformité des lois françaises aux normes internationales. Le juge constitutionnel considère que l’examen de cette compatibilité n’est pas de sa compétence et que c’est au juge judiciaire et au juge administratif de trancher. • Cass, Société des cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975

Histoire du droit Dans quel cadre institutionnel s'est construit le droit? du Veme s. apres JC a la revolution française. Etude de la constitution de 1858, du rapport citoyen/loi. Distinction delicate espace public/espace privé. depend de la culture. En France, tradition romaine, ferme separation entre espaces privé/public. Que reste-t-il du service public? (reformes, privatisations...), rupture entre le privé/public. Au moyen age, les prerogatives publiques ont été accaparees par