Université de la Polynésie française

Elle a un pouvoir d’autorisation ; elle est chargée d’accorder des agréments pour l’exercice de l’activité bancaire. Cette nouvelle autorité administrative indépendante forme, avec l’autorité des marchés financiers, les 2 piliers de la surveillance française des marchés financiers et bancaires. Elle assure le contrôle des acteurs de ces activités financières, et l’autorité des marchés financiers contrôle les instruments des marchés financiers. DEUXIEME PARTIE : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les collectivités

personnel) - 10 000 € 12 500 € 3 750 € 16 Guide du Crédit d’impôt recherche 2011 • Hypothèse 2 L’entreprise A qui a commandé les travaux de recherche ne bénéficie pas elle-même du CIR (absence de dépôt de déclaration pour une entreprise française ou entreprise située dans l’UE par exemple). Dans ce cas, l’entreprise B ne procède à aucune déduction de sa base selon les modalités suivantes. Dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt CIR pour B 15 000 € 7 500 € 0€ 22 500 € 6 750€ Dépenses de

ARTS ET CULTURES DES TATOUAGES par le Docteur Marie-Bernard D I L I G E N T , membre associé libre Les peintures corporelles et faciales des peuples dits primitifs d ' A m é rique, d ' A u s t r a l i e ou de Polynésie suscitent en nous une vive émotion esthétique. Dans le m ê m e temps, nous ne pouvons nous défendre d ' u n e angoisse diffuse devant ce qui nous apparaît c o m m e l'étrangeté m ê m e . Cela est plus vrai encore en ce qui concerne les tatouages « peintures indélébiles ». Il

développement du droit international. L’Etat est de plus en plus travaillé par des textes émanent de traités internationaux comme l’influence croissante de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme de justice sur la jurisprudence française. Ce droit inspire le mouvement d’internationalisation du droit. L’Etat accepte de se lier à des principes supérieurs. Nous sommes ajd dans un environnement juridique qui se caractérise par une contestation du droit purement étatique. Définir le droit

les réflexions sont le fruit de nombreuses consultations et séances de travail, menées conjointement avec les membres du Groupe « Prospective » du CESR. Une première partie de ce rapport rappelle le fonctionnement de l’organisation territoriale française actuelle et les remises en cause récurrentes dont elle a fait l’objet depuis une vingtaine d’années. La deuxième partie de ce rapport est consacrée à l’organisation territoriale régionale en Nord-Pas de Calais, ses traits particuliers et ses handicaps

l'administration locale: elle agit pour le compte des collectivités territoriales et des établissement publics locaux. Elle est composée d'agents qui font partie de la fonction publique territoriale: FPT. L'article 1, alinéa 1, de la Constitution française: 4 octobre 1958: pose le principe suivant lequel: «La France est une République indivisible». Cette précision qui s'inscrit dans la continuité constitutionnelle depuis 1791: première constitution écrite fait de la France l'arché type de l'État unitaire

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ND SEMESTRE. Introduction. C’est a partir des révolutions françaises et américaine qu’on a développer l’idée de l’état moderne et sa conception. Comment peut on approcher l’idée de démocratie ? pour porter un regard sur la 5ème république. Paragraphe 1. Les révolutions du 18ème. Deux points de ruptures : révolution américaine et révolution française. Les conceptions de cette époque en droit constitutionnel. C’est un changement profond. Il y a un groupe sociale : troupe

développe rapidement (Chine). Londres, Tokyo…) qui accueillent les sièges sociaux Les pays du Sud, surtout les pays tropicaux, attirent des grandes entreprises, les places financières, les aussi des flux touristiques, ce qui constitue un enjeu universités prestigieuses, etc. Ce sont aussi les lieux économique conséquent. du pouvoir économique, financier et médiatique. Elles forment l’archipel mégalopolitain mondial L’impact de la mondialisation sur (amm) et fonctionnent en réseau pour les échanges

constamment en cours de modification. Pour les missions régaliennes, il y a une certaine constance (la monnaie, la justice, la défense de l’Etat,…) Si on prend l’exemple de la défense nationale, il y a eu du changement concernant la doctrine militaire française et dans la désignation de nos ennemis. En revanche, il y a d’autres missions de service publics qui changent plus fréquemment (service public de l’audiovisuel, modification cahier des charges,…) B] Les buts de l’administration a. Les services

et pourra être annulé par le juge administratif saisis pas une personne qui a un intérêt à l’annulation et pour saisir le juge la personne a un recours pour excès de pouvoir (REP). Les collectivités territoriales font parties des administrations françaises et n’est pas régis par un code général. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens en relation avec les administrations. D) La jurisprudence et la doctrine Ce sont des sources du droit qui se trouvent au plus bas dans la hiérarchie