Université de la Polynésie française

le domaine spirituel, à l’Etat et donc aux fonctionnaires, le soin de conduire à titre exclusif, l’action politique, de déterminer l’organisation et l’exercice administratif, et le soin de maintenir l’ordre public. En définitive, la laïcité à la française impose la neutralité de l’Etat vis-à-vis de toutes les croyances et de toutes les religions. Neutralité n’est pas pour autant synonyme d’indifférence. La république doit respecter toutes les croyances sans en favoriser aucunes. Autrement dit, l’Etat

décentralisation sur une base territoriale et humaine et qui donne naissance aux collectivités territoriales (commune, département, région) et il y a aussi la décentralisation par service qui donne naissance aux établissement de service (hôpitaux, lycée, université) car on a réalisé une décentralisation fonctionnaire. Un établissement public a une seule mission, alors que l’Etat a une compétence généralisée ? On fait aussi la distinction entre les administrations centrales et les administrations territoriales

Antérieurement à la révolution, il y avait des luttes de pouvoir entre la monarchie et les parelement provinciaux qui était en lutte avec la monarchie par rapport à la modernisation de l'administration voulu par la monarchie. A la suite de la révolution française, l'une des premières mesures prises et une mesure qui consiste à empêcher les parlements de s’immiscer dans les affaires. L'art 13 de cette loi pose : un principe de séparation des fonctions judiciaires et administratives donc on sépare la fonction

deuxième vague Après un temps d’assimilation de la première, elle s’est développée à partir de sa critique, surtout à compter du milieu du XIXème siècle. Déjà, immédiatement après la Révolution française, un certain nombre d’auteurs, tels l’Irlandais Edmund Burke (Réflexions sur la Révolution française, 1790), l’Anglais Jeremy Bentham (J. B. to the National Convention of France, 1793) ou le Français Joseph de Maistre (Considérations sur la France, 1795), s’étaient élevés contre les droits proclamés

la finalité de la règle de droit : &2 - Les solutions du droit français : A. L’ancien droit B. Le droit de la période révolutionnaire. C. L’évolution du droit français jusqu’à nos jours Chapitre 3 : Présentation du système juridique française Section 1 : la place du droit français parmi les grands systèmes juridiques contemporains &1  : Les droits de common law : &2 : Les droits des pays socialistes : &3 : Les droits de codification : Section 2 : la formation historique du

. . . . . . . . . . . 38 8 Le monde depuis les années 1990. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 9 La République française de 1917 à 1939. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 10 La chute de la République et sa refondation (1940-1946). . . . . . . . . . .

causes de nullité du mariage que l’on retrouve dans l’article 180 du Code Civil, existaient déjà dans le droit canonique. On peut demander la nullité du mariage en cas d’erreur dans la personne ou sur ses qualités essentielles. Avec la Révolution française, et plus encore avec la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat de 1905, le droit civil a rompu avec le droit canonique, plus globalement la religion. Finalement à l’heure actuelle, les convictions religieuses sont intégrées dans la sphère de

revient à la gestion du stock d’affaires. Certaines jurisprudences ont été prises pour créer des règles nouvelles, pour liquider des stocks de recours au CE. Partie 1 : Les modes et instances de règlement des litiges de l’Administration La culture française se fonde sur le fait que les litiges qui mettent en jeu l’Administration doivent être jugés par un juge spécifique : le juge administratif. Cette solution choisie ne reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans

médiation » est identifiée au 18e siècle, il désigne une intervention humaine entre deux parties. Il tire son origine du latin « mediare » qui veut dire être au milieu. Le mot « médiation » fait son apparition dans le dictionnaire de l'Académie Française en 1694. Ce terme employé dans de nombreux domaines désigne plusieurs actions différentes telles que les médiations familiales, judiciaires, professionnelles ou encore éducatives. Il convient donc de préciser que nous nous attacherons à voir ici

client et l’autre par l’impôt. Règle du paiement majoritaire : classe l’agent. Qui paix la majorité du service ? (ex : moyen de transport public, SNCF, qui paix ? Majoritairement c’est l’usager mais la SNCF reçoit des subventions de l’Etat. (Ex : Université publique : l’usager paie un droit d’inscription par ailleurs l’université reçoit une dotation de la part du ministère. La part de l’étudiant est minime. Donc du point de vue éco, l’université publique est une administration car la part de l’usager