Usufruit Plus Servitude

les animaux d’une ferme, le matériel d’exploitation d’un atelier ou encore les meubles meublant un hôtel. 2 - Les immeubles incorporels Il s’agit des droits réels immobiliers qui sont des droits portant sur un immeuble, il s’agit par exemple des servitudes, l’usufruit sur un bien immobilier, le droit d’exploiter une source. B - Les meubles Il existe trois catégories de meubles : - les meubles par nature : un bien qui peut se mouvoir par lui même ou qui peut être changé de place par l’effet d’une force

propriété des biens. Mais du coup la qualification de ses biens évolue Domaine public : pour qu'un bien y rentre, faut entre autres que le propriétaire soit une personne publique. Du coup les biens transférés vers ces nouvelles personnes privées ne peuvent plus être dans le domaine public. Pourtant ces biens ont une utilité publique et sont affectés à un service public que la société privée assure au moins en partie ... → des dispositions particulières dont vont bénéficier ces biens = protection à l'égard

...... 131 Titre IV : Des servitudes ou services fonciers .......................................................................................................................................................................... 131 Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux ....................................................................................................................................... 132 Chapitre II : Des servitudes établies par la loi ......

Le copropriétaire, sous réserve du droit de choufâa de ses copropriétaires, lorsque ceux-ci se trouvent dans les conditions requises pour l’exercice de ce droit ; Le bénéficiaire de droits réels (usufruit, superficie, emphytéose, zina, houa et surélévation, habous) ; Le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire ; Le créancier non-payé, ayant obtenu en sa faveur une décision judiciaire ordonnant une saisie immobilière à l’encontre de son débiteur, peut également

........111 Titre IV : Des servitudes ou services fonciers............................................................................................................................................................................ 111 Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux......................................................................................................................................... 111 Chapitre II : Des servitudes établies par la loi.......

...... 131 Titre IV : Des servitudes ou services fonciers .......................................................................................................................................................................... 131 Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux ....................................................................................................................................... 132 Chapitre II : Des servitudes établies par la loi ......

........109 Titre IV : Des servitudes ou services fonciers............................................................................................................................................................................ 109 Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux......................................................................................................................................... 109 Chapitre II : Des servitudes établies par la loi.......

attentions des Portugais vers l'Océan Indien. Les relations avec les pouvoirs locaux indiens ne sont pas faciles. La deuxième expédition de Vasco de Gama est surtout militaire. Les Portugais cherchent à s'emparer du contrôle des ports d'exportation les plus importants (Calicut et Cochin, lieux d'exportation du poivre, que l'on paie surtout avec du cuivre), ainsi que des points stratégiques qui leurs permettent de maîtriser les routes, comme Diu, Goa puis Malacca – sur la route des Moluques productrices

aux hommes vivant en société, et sanctionner par l'autorité public (l’Etat). Section 2 : Caractéristique. La règle de droit, est une règle générale. Elle ne s'applique pas un individu en particulier, elle s'applique à tous ou, des catégories plus ou moins larges d'individus. (Exemple : les mineurs) La règle de droit est obligatoire, mais il existe deux catégories de loi : Les lois impératives : Que personne ne peut écarter Les lois supplétives : Lois qui s'appliquent aux individus

Selon l'article 540 : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. » Selon l’article 541 : « Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.» En réalité ni la définition générale du Code du domaine de l'Etat ni les énumérations du Code civil ne portent