Usufruit Plus Servitude

Impôt sur la plus - value Quand il y a vente, il y a mutation. En France, il y a l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le patrimoine. Il y a donc une catégorie d’impôt qui atteint le patrimoine quand il y a mutation. La plue - value a été crée depuis la loi de 76 donc, la plue - value existe depuis 30 ans. C’est la loi 1003 - 1311 de la loi de finance de 04 qui a réformé le régime d’imposition des plus - value réalisées. L’art 10 de cette loi de finance contient la réforme de l’impôt sur la

incorporels : Biens non tangibles partant surtout du droit. Exemple : Droit de l’usufruit, de créance et à la clientèle. Droits réels : Tout ce qui porte directement et nécessairement sur quelques choses. Ils sont limités (9 : de propriété, usufruit, servitude (ex : de passage), gage, hypothèque, emphytéose (bail emphytéotique), usage et habitation => rapport d’un être humain à une chose) et sont absolus (si je dis que ma montre est la mienne, tout le monde doit le croire. Le problème est de le

(l’état, les collectivités, la commune.) et les privées (aménageurs, lotisseurs, particuliers…). 2) L’objet du droit de l’urbanisme. Les règles d’urbanismes sont celles qui portent sur l’occupation ou l’utilisation du sol. Mais la finalité est plus large car elle est multiple. Le droit de l’urbanisme englobe aujourd’hui un foisonnement d’objectif comme la sauvegarde de l’hygiène, la surveillance de l’esthétique des constructions, la protection de l’environnement, la conservation du patrimoine

conditionnelle ou droit conventionnel de préemption ?). Ensuite, une partie importante du contentieux est désormais consacré à l'examen des difficultés d'exécutione du pacte (durée, respect des formalités, transmission) et de leurs sanctions (dommages-intérêts, plus exceptionnellement, nullité de la vente consentie au tiers en violation du droit du bénéficiaire). Le pacte de préférence, également appelé « pacte de préemption », fait partie de la catégorie des contrats préparatoires, c'est-à-dire des avant-contrats

celui de ses membres. Les dettes sont payées sur l’actif de la société (cf droit des affaires). 2) Intransmissibilité entre vifs Tant que le titulaire est vivant, il est apte à avoir des nouveaux droits. Les biens actuels comptent mais si il y en a plus, on peut avoir de nouveaux droits. Seule la mort met fin à l’intransmissibilité. A) Les critiques et l’évolution de la notion 1ère critique : la définition du patrimoine se confond avec la définition de la personnalité juridique càd l’aptitude à avoir

décider de ne pas appliquer. Elles ont vocation à être appliqué par défaut, dans le cas ou les individus n!ont pas manifestés une autre volonté, elles remplacent la volonté des individu qui fait défaut. La morale : Essaye de rendre un homme plus juste, plus vertueux, domaine purement subjectif. Sanction : Conséquence de l!application d!une règle de droit. Droit Positif : Qui est l!ensemble des règles qui ont été adoptés par les hommes, que l!ont peut observer dans un pays à une époque donnée

immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux établis en vertu de notre dahir en date du 9 ramadan 1331 (12 août 1913). Article 4 : En cas de contestation sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l'un d'eux est immatriculé et que l'autre ne l'est pas, la juridiction indiquée à l'article précédent est seule compétente, et il est fait application des dispositions de l'article 106 du présent dahir. Article 5 :

sans qu’il soit besoin d’une tradition (remise matérielle de la chose) La donation est parfaite par le seul consentement sans qu’on ait besoin de remettre le bien. Réforme de 2016 a crée un texte nouveau qui exprime l’idée de manière plus générale : article 1196 et qui dit « dans les contacts ayant pour objet l’aliénation de la propriété, ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat, le transfert peut être différé par la volonté des parties,

intérêts légitimes. L’action en justice désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bienfondé de la prétention émise contre lui. Toutefois, si l’on ne s’accorde pas sur sa signification, l’on reconnaît tout de même son importance, d’autant plus que l’action en justice constitue un droit fondamental inaliénable. D’abord du point de vu des libertés publiques, l’action en justice renvoie à un droit élémentaire et inviolable que l’Etat est obligé de garantir à ses citoyens. Elle est dès lors

dommages et intérêts. Astreinte : somme d’argent à laquelle une personne est condamnée et qu’’elle doit verser pour chaque jour de retard. Avec le droit réel on n’a pas besoin d’intermédiaire. C’est p.ex. le droit de propriété qui est le droit le plus complet, l’usufruit qui se compose de l’usus (usage), fructus (jouissance) et de l’abusus (disposer). Il conduit au démembrement de la propriété. -> Droits réels principaux qui portent sur la matérialité de la chose. -> Droits réels accessoires