Valeur Constitutionnelle De La Ddhc

administration rationnelle et cohérente (création des communes et des départements en décembre 1789). Les révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette

Intro au droit constitutionnel ---> Droit public/privé public recouvre rapports inégalitaires entre partis : administration et administré (administratif), gouvernant et gouverné (constitutionnel), (+ international public) privé recouvre rapports à priori égalitaire entre partis : ex rapport commerciaux (droit civil, famille, social, affaires..) Droit pénal = droit privé mais rapport à l'état (ex procureur défend intérêt de l'état) Droit constitutionnel : ensemble de règles qui définissent

DU DROIT CONSTITUTIONNEL https://sites.google.com/site/baumertdroitpublic/ Livre conseillé : Michel Troper et Francis Hamon "droit constitutionnel" Introduction : Le droit constitutionnel en tant que droit politique Ne donne pas de définition, le but est de cerner sa raison, sa fonction. L'État comme entité politique : objet d'étude : L'État et la constitution Antiquité grec : textes qu'on ne pouvait contredire Moyen-âge : règles couturières, système pré constitutionnel Constitution

l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes : * La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère * La rétroactivité de la loi pénale plus douce Ces principes ont aussi une valeur légale puisqu’ils figurent à l’article 112-1 du Code Pénal. * Le

constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit

DEUXIEME PARTIE : L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE Cours du 5 et 19 février rattrapés le 13 février de 13h40 à 16h40 Modalités pour le TD de Droit Constitutionnel Chargée de TD : BOUCHARD => perrine.bouchard@hotmail.fr Galop d’essai à la 6ème séance (11 mars) : commentaire ou dissertation (1/3 de la note) Note de participation 5ème séance (4 mars) et 9ème séance (1er avril) : questions de cours (interros) Faire plan détaillé pour le 18 mars (7ème séance) : TD Introduction La France a

européenne des droits fondamentaux. Proclamée a Nice en 2000, elle a acquis une valeur juridique contraignante depuis le traité de Lisbonne de décembre 2007 sauf pour la Pologne et le royaume unie. 2) Un principe constitutionnel Le droit d’accès a une activité professionnelle est également reconnue en droit français par la constitution du 4 octobre 1958 et le principe de liberté qui est également reconnu par l’article 4 de la DDHC du 26 aout 1789. De plus, le préambule de la constitution du 27/10/1946

Droit Constitutionnel 10OCT CHAPITRE 2 : LA CONSTITUTION : =un pacte fondamental pour l’Etat, une concrétisation du contrat social, d’un point de vue juridique, on est face à la norme juridique suprême (au sommet de la hiérarchie), on parle de la pyramide des normes. INTRO : Phénomène de l’institutionnalisation du pouvoir = le pouvoir n’appartient plus à des autorités nominativement désignées mais à des autorités

clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l’accusation portée contre lui », la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens. Aux visas de l’article 8 de la DDHC, des articles 34 et 37 de la Constitution, de l’article 4 du (de l’ancien) Code pénal et des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour a constaté l’illégalité de l’article

consécration du positivisme. La DDHC, article 2 : les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sureté et à la résistance de l’oppression. Exemple : la pièce de théâtre d’Antigone illustre le positivisme et le jus naturalisme. Le positivisme est plus humaniste. Une loi est injuste donc il n’y a pas d’application. La justice relève d’un idéalisme. Le positivisme dit qu’il faut que la règle soit conforme à la règle supérieure (Constitution, DDHC). Le contrôle juridictionnel :