Valeur Des Conventions Internationales En Droit Interne

Introduction : Première partie : notion du contrat international I- Définition du contrat international II- Les notions du contrat international 1) Notion juridique du contrat international 2) Notion économique du contrat international 3) Critères qui régissent le contrat international a) Critère géographique b) Critère économique III- Les sources du droit international 1) Sources nationales 2) Sources internationales ou interétatiques 3) Sources issues

personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces

négociations économiques et commerciales internationales qu'elles soient multilatérales régionales ou bilatérales. A ce titre, il participe avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la coordination de la position du royaume dans ces négociations; • Veiller à ce que les normes obligatoires et les autres mesures techniques appliquées à l'importation et à l'exportation ne s'opposent pas aux règles et disciplines convenues à l'échelon international; • Participer à l'élaboration de

LES JURISPRUDENCES 1. La licéité de l'emploi d'armes nucléaires Une ONG peut faire appel à la cour de justice internationale. Mais elle ne peut le faire que si la demande fait partie de son domaine de compétence. Ici, l'OMS ne peut demander si l'utilisation d'armes nucléaires est licite ou pas puisque ça ne rentre pas dans son domaine de compétence. Par exemple, Greenpeace peut demander des avis sur des questions écologiques, mais ne peut pas demander des avis sur des fraudes fiscales. Dans ce

députés soulèvent l'inconstitutionnalité de la loi relative à l'IVG, en relevant notamment la violation de l'article 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950 qui garantit le respect du droit à la vie. Le Conseil Constitutionnel est appelé à se prononcer pour la première fois sur son aptitude à vérifier la conformité d'une loi à un traité ou un accord international. L’inconventionalité d’une loi entraîne t’elle son inconstitutionnalité & Le CConstitutionnel a-t-il compétence à apprécier

limite - portée à la primauté du droit international et du droit européen désormais implacablement subordonnée à la volonté de la norme interne. Les deux logiques ne sont guère conciliables : ni la Constitution, ni la règle internationale, y compris dans ce rameau très particulier qu'est la règle européenne, ne saurait renoncer sans risque à affirmer sa suprématie. Aussi, lorsqu'il est appelé à trancher un conflit entre norme constitutionnelle et norme internationale ou européenne, le juge doit-il

directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition est soumise au contrôle du juge communautaire. Ce contrôle, effectué par le juge communautaire, est fondé sur les dispositions contenues dans le droit originaire de l’Union et sur les principes fondamentaux du droit reconnus par celle-ci. Cependant, en droit interne, les actes pris par les institutions nationales peuvent être contrôlés au regard de normes internationales (exemple : les traités européens

Dissertation Les sources contemporaines du droit des contrats. Le droit des contrats est la discipline juridique consacré à l'étude des contrats. Le droit des contrats fait partie intégrante du droit des obligations, qui est une branche du droit civil. Le droit des contrat est une sources du droit des obligations dans la mesure ou le contrat est créateur d'une obligation. Le contrat est ainsi définis par l'article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne

 Dissertation: Le juge administratif et la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) dans son opuscule Théorie pure du droit. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette systématisation a notamment été introduite en France par Charles Eisenmann et s'envisage comme un enchainement pyramidal du sommet vers la base. Chaque norme trouve son fondement dans la norme

Au sommet de la pyramide = constitution Valeur constitutionnelle car une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 avait affirmé la constitutionnalité des droit au regard de la constit. Elle avait examiné une loi qui prévoyait un contrôle a priori des association c'est à dit qu'elle revoyait que l'autorité pouvait déclaré les association illégale. Il dit que cette loi n'est pas conforme à la consti car dans les préambule de la cons il existe une principe de liberté d'association