Valeur Juridique Du Préambule

juillet 1971 que son rôle évolue considérablement : dans sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel intègre au bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, auxquels le préambule de la Constitution de 1958 fait référence. Ce faisant, il étend considérablement son pouvoir de contrôle et ne se pose plus seulement qu’en gardien de la Constitution mais également en protecteur des libertés qu’il « découvre »

concernant serait contraire à l’article 3 du préambule de la Constitution de 1946. Nous sommes en présence des normes suivantes : - la loi en question, est dite « ordinaire », ce sont les lois fixant les règles dans le domaine de compétence du pouvoir législatif, elles sont en général votées par le parlement (démocratie indirecte) mais l’article 11 de la Constitution prévoit qu’elles peuvent être adoptées par referendum (démocratie directe) - article 3 du préambule de la Constitution de 1946 revendiqué

solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 », c’est ce que dit le préambule de la constitution et qui fait par la même occasion référence aux droits fondamentaux des être-humains. 2. Il faut donc se demander ce que l’on veut dire par constitution. Il

ce sens, un droit fondamental ne serait effectif qu'en raison de son existence par une norme du droit, ce qui impliquerait par conséquent de nier toute existence de droits naturels, qui tirent leur origine de la nature humaine et non de systèmes juridiques artificiels. On se rapproche ainsi du courant doctrinal positiviste auquel on peut notamment rattacher les théories de Hans Kelsen. Il n'est toutefois pas nécessairement vrai que la seule inscription du droit fondamental dans une norme lui confère

Droit constitutionnel Conseils bibliographiques: avoir un « lexique de termes juridiques » Guillien et Vincent (Dallez/Sirey) (ne pas avoir) un dictionnaire spécialisé « dictionnaire de droit constitutionnel » Duhamel et Meny (Puf) petit « lexique de droit constitutionnel » Gicquel manuel : « droit constitutionnel » F.M.S et Pactet, 31eme édition manuel : louis favoreu, droit constitutionnel (Dalloz) manuel : droit constitutionnel, Gicquel (Montchrétien) avoir le texte de la constitution

commun, ces clauses étant l’expression de la puissance publique. Sujet de dissertation : le juge administratif et les normes constitutionnelles. 05/10/11 Commentaire d’arrêt document 12 madame Perreux La constitution : acte suprême dans l’ordre juridique français et c’est l’expression de la souveraineté nationale. En principe, elle prime sur les actes de l’administratifinistration mais la notion de constitution est de norme constitutionnelle en général est une notion assez floue et sa substance est

: Ils viennent de la constitution, elle liste les droits et les libertés qui sont les nôtres,qui oblige l’État à respecter nos droits et nos libertés , ça passe par le juge constitutionnel ( à voir au second semestre). (L1-L2-L3) - Les normes juridiques ( loi,décret,l’arrêté,): La constitution va fabriquer ces normes (parlement) (1 er semestre L2) Plan du 1er semestre: I) Grandes notions du droit constitutionnel II) L’histoire de la constitution française de 1789 à 1958 III)

tant que principes philosophique et politique sous-tend nos concepts juridiques. Les juristes abordent la question d’une manière spécifique. Les juristes sans se prononcer sur la nature et sur les fondements se posent la question suivante ( ne s’intéressent pas à la nature et aux fondements de la liberté) Comment une liberté est-elle reconnue dans l’organisation politique et sociale ? Autrement dit, il n’y a liberté juridique que lorsque l’individu se voit reconnaître par l’autorité publique le

supra-constitutionnalité = ensemble de règles ou principes qui serait au dessus de la constitution et qui s’imposerait au constituant → le jusnaturalisme : loi naturelle existe à la base → Le positivisme sociologique (droit posé mais valeurs qui se dégagent du corps social). Valeurs produites par la société = supra-constitutionalité • le positivisme (le droit posé) : pas de supra-constitution ; pas de morale Le Conseil constitutionnel en France : Compétences : compétence juridictionnelle Contentieux

Commentaire du préambule de la Constitution de 1958. Le préambule de la Constitution de 1958 dispose : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination