Valeur Juridique Du Préambule

droit visé par le juge administratif, puis de l’application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Les principaux textes sont : Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, le préambule de la constitution de 1958, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la charte de l’environnement (incluse dans la constitution depuis 2005). On peut également préciser

L’ensemble de ces normes de référence constitue le bloc de constitutionnalité. Alors dans quelle mesure, le Conseil Constitutionnel peut-il être qualifié de juge Constitutionnel ? Dans le cadre de cette réflexion il serait judicieux de mettre en valeur le contrôle constitutionnel puis d’étudier le fonctionnement du conseil dans son rôle de juge constitutionnel. I) Le conseil Constitutionnel : contrôle de constitutionnalité Le Conseil Constitutionnel se réfère toujours à des normes de

constitutionnalité Le président du Sénat a saisi le 1er juillet 1971de la loi qui complètete les article de la loi de 1901. Visa : vu la constit, vu… Procédure : 1er § Question de droit : le fait de subordonner l’acquisition de la capacité juridique de certaines associations à un contrôle préalable de l’autorité judiciaire, porte il atteinte à la constit du 4 oct 58 et notamment aux principes de liberté de l’association ? Décision du conseil : le dispositif est à la fin (sous le décide) :

indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le préambule marque une certaine continuité, car il va réaffirmer les droits et libertés tels que consacrés par la DDHDC de 1789, mais aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. (PFRLR) Ce sont des lois qui ont été reconnus par la IIIe République qui ont une telle importance qu’elles en deviennent constitutionnelles, comme la liberté d’association. Au-delà de ça, le préambule est novateur. Il proclame des principes politiques

comment est-il écrit, quelle est la force de cet écrit ? CHAPITRE 1 LA NATURE DU POUVOIR CONSTITUANT  Le pouvoir constituant a une nature politique et une nature juridique qui est l’origine de nombreuses controverses : Dimension politique  le pouvoir constituant est libre de faire ce qu’il veut. Dimension juridique  le pouvoir constituant est limité. S1/ La nature politique du pouvoir constituant Cette nature politique est identifiée par deux éléments : d’abord parce qu’elle exprime

éléments comme jurisprudence, donc cours présente les solutions de la j.p et civil. Apres 2nd guerre c’est enrichit du droit international et européen. Mêle public et international. Donc devenu cours élargie -importance du droit civil dans matiere juridique qui existe depuis rome (matiere au depart des autres - elements theorique (au debut avec intro) avec elements techniques (avec droit civil). Faire preuve d’esprit de synthese avec bcp de connaissances, et aussi esprit analytique car on doit raisonner

Les valeurs et le sprincipes de la République: la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. 1-a) Le contexte historique de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen est « la Révolution française ». Cette déclaration concerne les droits de trois catégorie de personnes : les « droits de l'homme », les « droits du citoyen » et les « droits de la société ». b) L'affirmation de l'importance des droits fondamentaux à travers le Bill of Rights de février 1689. Au-delà de

personne publique est une personne morale de droit public : c'est un groupement de personnes physiques qui constitue un sujet de droit (indépendant des individus qui le compose). La personne morale existe sur la scène du droit (édicter des actes juridiques). Elle se distingue de la personne morale de droit privé car elle dispose de prérogatives de puissance publiques (actes unilatéraux). A coté de cela on a les autorités administratives. Elles ont la possibilité d’émettre des actes administratifs

devient plus important. En outre, le préambule disposant que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. », ces 3 textes sont à leur tour considérés comme ayant une valeur constitutionnelle. Les jurisprudences

 Droit Constitutionnel On dit que pour un juriste de droit romano-germanique, la définition du droit sera un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire