Valeur Juridique Engagement Moral

l'ensemble des règles ou normes à caractère juridique de mon pays. Par contre, lorsque je dis « j'ai le droit de vendre ma voiture », je tente par là d'expliquer que j'ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes et correspondent pourtant aux deux véritables significations du concept de « droit ». Tantôt, en effet, le droit correspond à l'ensemble des règles à caractère juridique qui régissent la vie en société : c'est le droit

WLED MOUMEN RTE NATIONALE RABAT CASABLANCA – MOHAMMEDIA Tel: +(212) 5 23 33 40 30 / +(212) 5 23 33 40 06 Fax: +(212) 5 23 33 40 38 Site Web : www.jbel-annour.ma E-mail : jbel-annour@jbel-annour.com CATEGORIE CLIENT Personnalité juridique : Personne morale Personne physique Catégorie professionnelle Entrepreneur promoteur revendeur artisan Autre IDENTIFICATIONS Raison sociale / Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………… Siège social / Adresse

homogène. Chapitre 1 : OBLIGATION CIVILE Section 1 : la notion d’obligation (Définition ) Dans le langage courant, une obligation désigne toute sorte de devoir, dicté par la morale, par les règles de vie en société. Au regard du droit, l’obligation présente une signification plus étroite, elle est le rapport juridique qui unit un débiteur à un créancier. Et de ce point vue, obligation civile présente nécessairement un double aspect : un aspect passif pour le débiteur, qui doit quelques choses

PARTIE 1 : LES REGLES COMMUNES TITRE 1 : LA PERSONNE MORALE CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE La constitution de la société c’est l’ensemble des opérations qui permettent de rassembler économiquement et d’affecter juridiquement un patrimoine en vue de faire attribuer à une entreprise la personnalité juridique nécessaire à sa gestion. L’Article 1832 du Code civil définit la société comme « celle instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter

il peut y avoir des difficultés juridiques. Section 1. Nature juridique des fiançailles Si l’on considère que les fiançailles sont des contrats, on pourra appliquer les règles communes des contrats. Les fiançailles est une promesse commune de se marier. On peut se demander s’il n’y a pas là un contrat= accord de volonté entre personnes qui transforme des obligations. N’y a-t-il pas une obligation de se marier ? La réponse est non, les fiançailles n’ont pas valeur contractuelles. Le Code civil affirme

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Thèse contractuelle Cf. page 65 livre. 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement

notion d’obligation c'est-à-dire que l’on peut nommer la notion d’obligation avec d’autres termes, avec d’autres mots. On parle d’engagement, le c.civ d’ailleurs va parler d’engagement, on parle de dette, on parle de créance, on parle de devoir. Engagement, dette, créance, devoir sont des synonymes apparents qui se disputent l’exclusivité de la notion d’obligation. Comment retrouver le sens de l’obligation sous tous ces termes ? En réalité ce qu’exprime tous ces synonymes peuvent se rassembler sous

LES DROITS PATRIMONIAUX ET LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX - La notion de patrimoine est au coeur de nombreuses constructions juridiques. Il convient donc de présenter cette notion (§1) avant d'envisager la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux (§2). § 1 : NOTION DE PATRIMOINE - L'ensemble des droits et obligations de la personne juridique s'intègre dans son patrimoine. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas envisagé spécialement la notion de patrimoine. C'est

juste », le droit garanti ce qui est bon pour la scté et sanctionne ce qui est néfaste. On peut aussi parler de sciences juridiques et politiques Mais le droit doit être dissocier de la pol. Le droit n’est pas une science exacte : Ex : les mêmes causes ne produisent pas toujours les mêmes effets, un vol peut engendrer juste une amende mais un récidive  la prison L’édifice juridique doit créer des règles qui doivent s’harmoniser  le droit n’est pas le même dans les Etats. Section 1 : les grandes

Système de preuve légale: la loi détermine les preuves que le juge peut ou non accepter et leur valeur probante.Le juge est lié par la valeur de ces preuves. Système de preuve morale, ou preuve libre: le juge retrouve son pouvoir d'appréciation. Toutes les preuves sont admises. -preuve des actes juridiques établie selon preuve légale. -preuve des faits juridiques établie selon preuve morale. B/ L'inventaire des moyens de preuve: dressé par l'article 1316 C. Civ la preuve littérale ou