Valeur locative cadastrale

passibles de la taxe foncière permet de réduire le montant de la base dimposition des biens non passibles de la taxe foncière. " Biens dune valeur inférieure à 500 ¬ : la comptabilisation en charges de ces biens permet de réduire la base imposable de la TP des biens non passibles de la taxe foncière. Mise au rebut : on ne tient pas compte de la valeur locative des immobilisations détruites au cours de la période de référence. Lentreprise a intérêt à effectuer un inventaire physique de ses immobilisations

l’impôt à payer. Le procédé est classique, le sujet passionnel. Le capital imposé peut différer du capital réellement possédé entre autres pour des raisons soit d'estimation difficile (immobilier), soit de retenues obligatoires qui en diminuent la valeur et ne sont pas prises en compte dans son évaluation (impôt sur les plus-values lors de la vente d'un portefeuille). Toutefois il faut noter que dans l’imposition du capital ou du patrimoine on distingue les impôts directs locaux, les droits d’enregistrement

professionnelle non salariée. » Principale imposition locale à la charge des entreprises, elle constitue une ressource fiscale majeure pour les collectivités locales qui en établissent le taux librement depuis 1980. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des immobilisations et d’une fraction du montant des salaires ou des recettes. Son montant est égal au produit de la base d’imposition par le taux déterminé par les communes. Avec un produit voté de près de 23 milliards d'euros en 2003, la taxe professionnelle représente

l’imposition La base d’imposition s’appelle la valeur locative. La valeur locative est déterminé par rapport au loyer normal théorique que le propriétaire pouvait retirer de se bâtiment ou de se local en 1970. En 1970, le cadastre a pris chaque local et on déterminer le loyer normal que l’on pouvait retirer du bâtiment. Le cadastre à classer ces bâtiments en 8 catégories. Donc chaque local sera inclus dans une de ces 8 catégories. On calcule la valeur locative par rapport à la catégorie du bâtiment.

par la société au titre de 2008 ; Cas N° 3 : La valeur locative fixée pour l’habitation principale de Mr KHALID est fixée à 120 000 dh, Travail à faire : Calculer la taxe d’habitation due par Mr KHALID au titre de 2008 ; Cas N° 3 : La société ARTGOM dont l’activité relève de la classe C3 est créée en 2007 et a commencé son activité le 1er janvier 2008. La valeur locative retenue au titre de 2008 est de 420 000 dh, En 2010, la société

de la valeur locative La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement .Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier. Lorsqu’une unité d’habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n’occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable

| |Base imposable |La valeur locative annuelle des : constructions, outillages, matériels et moyens de |Sans modification | | |production |Il s’agit de la valeur locative annuelle brute | |Personne imposable

crédit, les établissements des sociétés et entreprises n’ayant pas leurs sièges au Maroc, tributaires de marchés de travaux de fournitures ou de services. Mais, à partir de la 6eme années, le taux de la taxe professionnelle, applicable à la valeur locative est fixé, selon l’activité , comme suit: Classe 3 10% Classe2 20% Classe1 30% Cette liste n’est pas exhaustive, mais pour plus d’information, il faut se référer à la nomenclature des activités soumises à la taxe professionnelle annexée

aménagés, ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des bâtiments ; • par contre, les terrains aménagés tel que jardins, cours, passages, etc, sont imposables en totalité sans aucune limitation de la valeur locative. Taxe d’habitation 3 EXISTE-T-IL DES EXONERATIONS, DES REDUCTIONS ET DES ABATTEMENTS EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION

DROIT SUR LA VALEUR LOCATIVE D1 – Loyer annuel D2 – Valeur locative des locaux et terrains (4) Nature (5) Valeur brute au bilan Constructions (non compris agencements et installations) 07% M1 D1 Code ville Quartier Valeur locative (7) Taux (6) Cochez la colonne Rue 15% 15% 15% 5,6% 5,6% 5,6% 10% 10% 10% 10% 10% Code licence 21 - Bureaux 22 - Magasins 23 - Hangars 24 - Usines 25 - Bâtiments 26- Terrains Valeur locative (D1+D2) Sous-total des valeurs locatives des locaux et