Valeur locative cadastrale

matrice cadastrale est inventaire de tous les biens privés (bâtis ou non bâtis) qu’il existe en Belgique. On ne prend pas en compte les biens publics tels que les canaux, les chemins de fer ou les autoroutes. Cette matrice cadastrale est établie par commune ou par division cadastrale. Dans ce livre est notifié le revenu cadastral, qui va servir de base pour le calcul d’imposition du précompte immobilier. Le précompte immobilier est une taxe sur l’immobilier. On ne paie pas un revenu cadastral mais bien

Territoriale ................... - 17 1. Généralité sur la Contribution Economique Territoriale(CET)........................... - 17 1.1. Cotisation Fonciè des Entreprises(CFE) .............................................. - 17 re 1.2. Cotisation sur la Valeur Ajouté des Entreprises(CVAE) ........................ - 18 e 1.3. Contribution Economique Territoriale .................................................... - 19 Formule de calcul de la Contribution Economique Territoriale ........................

de sincérité : principe de sincérité sur les amortissements. L’amortissement est une technique comptable, forfaitaire, il n’y a pas de sortie d’argent. * Le principe de prudence : idée de la provision. Les actifs détenus peuvent perdre de leur valeur. * Le principe de transparence : rattacher les charges à l’exercice 3) Les documents budgétaires et la question du calendrier Pour une collectivité, le budget est indispensable. Le budget doit être approuvé par l’autorité délibérante

PREMIERE PARTIE GENERALITES SUR LE CADASTRE Pour un large public, le cadastre est un plan en plusieurs feuilles reliées dans un lourd atlas qu’on peut consulter dans les mairies. Un système cadastral peut être développé de nombreuses façons. L’important est que le cadastre, une fois établi, contienne des renseignements de base exacts, qu’il soit tenu à jour et qu’il soit accessible au public. Le cadastre atteint son maximum d’utilité lorsqu’il

appréciation des marges de manœuvre...................................................................................39 Que représente la fiscalité directe locale pour les communes ? Comment définir la valeur locative cadastrale ? Les communes interviennent-elles dans la détermination de la valeur locative cadastrale sur leur territoire ? Quels sont les moyens du conseil municipal en matière de fiscalité ? Qu’est-ce qu’une exonération ? Qu’est-ce qu’un abattement ? Comment alléger les cotisations de taxe d’habitation

chaque année. 2. UNE BASE COMMUNE : LA VALEUR LOCATIVE Les évaluations foncières déterminent le revenu foncier d’un bien appelé valeur locative. La valeur locative d’un bien représente le loyer ou le revenu et que le propriétaire tire ou pourrait tirer d’un immeuble, loué à des conditions normales. Cette valeur locative sert de base commune au calcul des quatre taxes, constitutives de l’imposition directe locale: Imputation de 50% sur la base locative pour tenir compte des frais supportés

SOMMAIRE I – INTRODUCTION II –PRESENTATION DE L’ENTREPRISE 1) L’organisation du centre des impôts foncier de l’isère 2) L’organisation du service du cadastre foncier de Bourgoin Jallieu III – L’HISTOIRE DU PLAN CADASTRAL 1) Le plan cadastral de Napoléon en 1807 2) La rénovation du cadastre 3) La mise à jour du plan , les remaniements et remembrements 4) Qu’est-ce qu’un plan ? IV – LES DIVERS TRAVAUX DU SERVICES DU CADASTRE 1) Les travaux topographiques 2) Les travaux

Un fichier immobilier des propriétés bâties => informations foncières et fiscales (données relatives aux propriétaires, aux immeubles, aux références cadastrales)  Un fichier unique des données patrimoniales => enrichir le dossier fiscal des renseignements permanents et visualisation des actes et liaisons pour mise à jour des mutations cadastrales  Méthodes de gestion et de contrôle => mission foncière de l’administration fiscale pour une cohérence et rationalisation de l’exploitation des sources

000 € (PS) entreprises de prestation, de service. 2. – Calcul de la plus ou moins value c. Biens amortissables Plus ou moins values = prix de cession - valeur comptable nette d. Biens non amortissables Plus ou moins values = prix de cession – valeur d’origine 3. – Qualification fiscale | |- 2 ans |- 2 ans |+ 2 ans |+ 2 ans | |

fait l'objet de nombreuses critiques. En effet, plus une entreprise investissait, plus elle était taxée puisque la TP pesait à 80% sur les investissements productifs qu'ils soient déjà ou non producteurs de richesse (contre 17 % pour les valeurs locatives foncières et 3 % pour les recettes). Elle a donc très vite été considérée comme anti-économique, désavantageant l'industrie et freinant le développement des entreprises en phase de croissance. Par ailleurs, l'Etat, prenant à sa charge les