Valeur Locative En Matière De Baux Commerciaux

connu une longue évolution. I. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée par l’expression ‘droit commercial’. Mais depuis quelques années le terme droit des affaires ont remplacé celui de droit commercial. L’expression se veut plus moderne mais en même temps il traduit le souci de rendre compte des réalités économiques actuelles Tout en ayant une vue global de la vie juridique alors que le droit commercial peut être défini comme la partie du droit privée

affranchies de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices agricoles, les entreprises créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest, au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2016 et 2017. 2° Sont affranchies de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les entreprises agro-industrielles intervenant

et étranger): 3 Marchés bien distincts Habitation Immobilier d’entreprise Immobilier commerciale Investissement locatif (sans but défiscalisant) Investissement locatif (défiscaliser) Hébergement de loisir Hébergement de service (médicalisé ou résidence étudiante) Bureau Locaux industriel Locaux artisanaux Entrepôt Boutiques en pied d’immeuble Surface de vente en ZAC Galerie commerciales Autres centres commerciaux 1.5 à 2 Mds 17 Mds€ (2014) 13- 15 Mds€ (2013 – 2009) 30 Mds€ (2007) - De 10 Mds€ (2008)

sur le site www.kbs-frb.be de la Fondation Roi Baudouin. Dépôt légal: D/2004/2848/20 ISBN : 2-87212-451-9 Avec le soutien de la Loterie Nationale 2 Acteurs et enjeux principaux du logement en Région de Bruxelles-Capitale Table des matières Introduction A. Acteurs du logement en Région de Bruxelles-Capitale 1. 2. 3. Le Gouvernement régional L’administration régionale Les organismes régionaux Niveau communal Les asbl impliquées dans le logement Recherche scientifique para-régionaux

officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial. Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas d’associé mais un entrepreneur individuel. Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de - - - - 2 l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC). Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il

la construction d'immeubles d'habitation sont exclues du champ d'application de la TVA immobilière et soumises aux droits d'enregistrement. • Impôt sur les sociétés Les profits réalisés par les promoteurs constructeurs ont la nature de profits commerciaux. • Taxes d’urbanisme - Taxe locale d'équipement ; - Versement pour dépassement du plafond légal de densité ; - Taxe départementale d'espace vert ; - Taxe pour non-réalisation d'aires de stationnement. • TVA immobilière Sont soumis à la TVA immobilière

les intérêts mais progressivement, ce type de charge diminue et des bénéfices qui vont apparaître seront neutralisés par cette réserve d’amortissement, il n’y aura donc généralement pas de bénéfice avant 20 à 30 ans. Exemple : si le bien d’une valeur de 200 000 euros est amorti pour 5 000 euros par an Année 1 : déficit de 2 000 euros non imputé au revenu global hors amortissement Réserve d’amortissement de 5000 euros Année 2 : déficit de 3 000 euros non imputé au revenu global hors amortissement

LEURS ENTREES EN VIGUEUR. POUR TENTER, SANS EVIDEMMENT ETRE EXHAUSTIF, DE REUNIR CERTAINES DES STRATES JURIDIQUES DONT LA SOMME CONSTITUE LE « DROIT DES AFFAIRES », CE COURS COMPRENDRA TROIS PARTIES : - LE COMMERCE LES CONTRATS LES SOCIETES COMMERCIALES EN EFFET, L’INTITULE « DROIT DES AFFAIRES » REPRESENTE UNE REALITE COMPOSITE ET N’EST DONC PAS UNE APPROCHE MONOLITHIQUE. CONSIDERER CES TROIS PARTIES, NOUS PERMETTRA DE FAIRE PRENDRE CONSCIENCE AUX ETUDIANTS DE L’ASPECT PLURIEL, NON SEULEMENT

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur

------------------------------------------------- DROIT CIVIL Introduction : Définition des biens : les biens correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale