Valeur Locative En Matière De Baux Commerciaux

MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE SYSTEME FISCAL ALGERIEN DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION Edition 2013 © MINISTERE DES FIANANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS, ALGER, 2013 Table des matières IMPÔTS DIRECTS ................................................................................................... 5 IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL ........................................................................ 5 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international “ ; que la créance qui découle, au profit de l’emprunteur, de la déchéance du droit aux intérêts a indiscutablement une valeur patrimoniale et présente donc le caractère d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole, qu’en outre la loi du 12 avril 1996 constitue une ingérence dans l’exercice d’un droit de créance, droit dont les emprunteurs pouvaient jusqu’alors bénéficier

commun, de nombreuses prescriptions particulières (5). · 5-2 Des propositions de réforme : La Cour de cassation a été conduite, dans ses rapports annuels 2001 et 2002, à suggérer une harmonisation et une réduction des délais de prescription en matière civile(6) Monsieur le directeur des affaires civiles et du sceau ayant exprimé le souhait que la Cour de cassation puisse approfondir ses propositions d’harmonisation du régime des prescriptions, Monsieur le premier président a constitué, en avril

mis à jour, inutile de vous demander de ne pas le reproduire. Vous êtes cependant autorisé à en faire de la publicité dans votre entourage. D’avance, un grand merci. Cet ouvrage a pour objectif de vous informer des évolutions de la législation en matière fiscale. Les textes qui n’ont pas changé sont en noir ; Les évolutions sont facilement visibles grâce à l’utilisation de couleur : - les modifications relatives à l’ordonnance n°2010-001 du 22 décembre 2010 portant Loi de Finances pour 2011 sont

1. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée sous l’appellation de droit commercial mais depuis quelques années le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial, l’expression se veut plus moderne amis au-delà du phénomène de mode il faut voir le soucis de la doctrine de mieux rendre compte des réalités économiques actuelles tout en ayant une vision plus global de l’habit juridique. Alors que le droit commercial peut être définie

fonciers et les taxes mobilières. 3-2-La fiscalité à l’époque coloniale : 3-2-1-La fiscalité sous l’émir abd-el-kader : L’émir abd-el-kader fait reposer sa légitimité sur le coran et se déclare chef du djihad ou guerre sainte.c’est pourquoi en matière d’impôt il va réclamer les impôts coraniques à savoir : -L’oshur ; soit le 1/10 réel de la récolte. -la zakat, dont les taux furent les suivant : -1% sur les moutons. -2,5% sur les chameaux. -3% sur les bovins et autres animaux. A ces deux

et régimes spéciaux Page 11 28 31 37 41 46 49 59 65 71 73 76 80 Partie III : Impôts indirects TITRE I TITRE II TITRE III : Droits d’accises : Droits et taxes divers : De la liquidation et du recouvrement en matière de contributions indirectes 93 114 116 Partie VI : Taxes sur la valeur ajoutée CHAPITRE I CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI CHAPITRE VII CHAPITRE VIII CHAPITRE IX CHAPITRE X CHAPITRE XI CHAPITRE XII CHAPITRE XIII CHAPITRE XIV TITRE I TITRE II TITRE IV TITRE

Fiscalité directe (Titre I) ; Fiscalité indirecte (Titre II) ; Autres impôts, redevances, droits et taxes (Titre III) ; enregistrement et timbre (Titre IV), Procédures fiscales (Titre V) ------------------------------------------------- TABLE DES MATIERES Articles TITRE I : FISCALITE DIRECTE DIVISION I - IMPÔT SUR LE REVENU CHAPITRE I : – Dispositions générales 1 à 32 Section I : Personnes imposables 1- Champ d’Application territorial de l’impôt sur le Revenu 2 à 8 2- Unité d’imposition

été fondé en 2006 par Maître X, avocat aux Barreaux de Pékin, New York et Paris. Le Cabinet à vocation franco-chinoise est autant tourné vers l’international que vers le marché intérieur. Implanté dans les milieux d’affaires asiatiques et en matière de contentieux international, il a un important rôle d’interface entre la France et la Chine. De nombreuses entreprises chinoises qui souhaitent investir en France, mais aussi des investisseurs français qui souhaitent tenter leur chance en Chine

(transfert d’un droit réel), consensuel (488DOC) puisque le contrat est formé par le seul échange des consentements, enfin il est commutatif. Le contrat de vente est le plus important dans la vie économique puisqu’il permet la circulation de biens et de valeurs, et dans une économie libérale qui repose sur la distribution et la consommation, la vente est un rouage essentiel. Le contrat de vente est un contrat (il est donc soumis au DOC) nommé, il est régit par les articles 487 et suivants. L’article 488