Veille Juridique Droits Et Faits

années, marquée par le règne du libéralisme, qui recommence le désengagement de l’Etat des secteurs économiques productifs. En effet La libération économique affecte sérieusement le droit public économique. D’un droit policier (surveillance des operateurs économique, dirigisme) et fortement interventionniste, le droit public économique fait face a un effacement de l’état qui intervient moins dans l’économie . L’Etat doit se contenter de ses fonctions régaliennes, et n’intervenir que dans ce qui

magistrats assistés d’un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique : * Juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation). * Juge des enfants (protection des mineurs en danger). * Juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure) * Juge de l’exécution (contentieux concernant notamment les saisies). Compétence territoriale En principe, la personne qui décide d’intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile

1 - QU’EST-CE QUE LE DROIT AUJOURD’HUI ? I. Le droit organise la société A. Le droit fixe des règles Le droit fixe des règles qui encadrent les activités des personnes et des groupes. L'absence de règles rendrait difficiles les rapports entre les individus et aboutirait rapidement au désordre. B. Le droit exprime les valeurs d’une société Les règles de droit expriment les valeurs d'une société : liberté, égalité, respect de la vie… Par exemple, la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (incorporée

Cour européenne des droits de l'homme (aussi appelée CEDH ou Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne) est un organe juridictionnel créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Sa mission est de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention, ne respecte pas les droits et les libertés qui

INTRODUCTION AU DROIT Jean-Emmanuel Ray Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) INTRODUCTION GENERALE I / Présentation du phénomène juridique Ubi societas , ibi jus (Organisation / Valeurs) Règles de vie en société et règles juridiques A/ Ce qu'est le Droit A1/ Définition (Conciliation / Substitution) A2/ Caractères spécifiques a: Règle de conduite sociale b: Générale et impersonnelle c: Contrainte (le cas échéant) par l'autorité publique B/ Ce qu'il doit être B1/ Le Ciel : Droit , justice

employeur pour justifier sa décision. Les faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle (cause : objectif non atteint). Elle réfute son licenciement qui pour elle est injustifié. Elle estime Elle constate également qu’elle n’a pas suivi de formation dans le but d’améliorer ses performances depuis qu’elle est dans l’entreprise. le problème de droit posé : Quels sont les causes réelles et

dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. *Note cours  Distinction entre responsabilité pénale et civile : - L’un vise à réparer (civil) ; l’autre vise à réprimer / sanctionner (pénal). Amende

questions auxquelles on va essayer de répondre durant notre travail consistent en : le contexte juridique et institutionnel de la gouvernance au Maroc et quel rôle jouent les parties prenantes dans la gouvernance d’entreprise ? PLAN : PARTIE I : LE CONCEPT DE GOUVERNANCE ET SON CONTEXTE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL AU MAROC I- IMPORTANCE ET ENJEUX II- ETUDE DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE AU MAROC 1) Protection des actionnaires

« Nul n’est censé ignorer la loi » L’article 110 de l’ordonnance de François 1er datant de 1539 mentionnait ceci  « Afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence des arrêts de justice, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait, ni puisse avoir, aucune ambiguïté ou incertitude, ni lieu à demander interprétation. » Cet article montrait déjà le problème soulevé par le célèbre adage romain « nul n’est censé ignorer la loi ». Un arrêt de la cour de

Septembre 09 Rapport de stage : Direction Juridique DAILYMOTION Stage réalisé sous la direction de Mme Karima Ben Abdelmalek et M. Giuseppe de Martino Période du stage : 17 décembre 2008 – 31 juillet 2009 REMERCIEMENTS J’ai beaucoup appris au cours de ce stage et je remercie sincèrement toutes les personnes qui m’ont transmis sans hésiter leur savoir-faire. Je tiens à remercier particulièrement Mme Karima BEN ABDELMALEK et M. Giuseppe De MARTINO pour leur disponibilité, leurs enseignements