Veille Juridique Droits Et Faits

Droit Administratif : « L’acte administratif unilatéral : l’édiction et la légalité. » I) Le contrôle de la légalité de l’AAU par le juge administratif. Lorsque le juge, au regard des source de la légalité administrative énoncées plus haut, constate qu'un acte administratif unilatéral est illégal il en prononce l'annulation. Ce contrôle de légalité s'applique à deux types de légalité : la légalité externe (A) et la légalité interne. (B) A) La légalité externe En examinant la légalité

CITOYENNETE ET EMPIRE A ROME AU I° ET III° AVANT J-C. Plutarque & Tite Live = deux auteurs qui rapportent des faits : fondat° par Romulus en 753 av. J-C ( descendant d’héros et de Dieux : Mars & Enée ( légende. - Rome n’est pas née d’un coup, R. se trouve dans une région ( Latium : 7 collines qui dominent le Tibre (=fleuve), collines peuplées. La colline de Palatin s’imposent aux autres = le centre et berceau de la ville de R. - Au début, communes agraires (agriculture), elles sont

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

| | DROIT CIVIL | | | | | | | | | | | Livre 1 : les personnes | | | | | Titre 1 : perspnnes physiques | | | | | | | | | | | | Le droit civil est le droit de la vie de tous les jours (mais le droit constitutionnel aussi), | Seulement le droit civil est à l'échelle individuel alors que le droit constitutionnel, lui est | à l'échelle de la nation | | | | | | Le droit civil c'est donc l'individu au regard du droit | | | Le code civil est la principale

Cours 1 : Philosophie et sociologie du droit * Nature et raison d’être des options : * Renseignent le contenu des disciplines obligatoires, aide à la compréhension des règles de droit * La règle de droit n’est pas détachable de son environnement, CAD ke la loi n’est pas seulement un donnée teknik * Le droit n’est pas une discipline isolée, repliée sur elle-même, il n’a pas un dvp proprement indépendant des autres manifestations soc. Norme, répond à un besoin exprimé par la

le droit désigne un ensemble de règles posé par une société pour son bon fonctionnement. C’est le droit objectif. Mais il faut bien avouer que les règles de droit ne sont pas les seules à vouloir organiser le fonctionnement de la société. Par conséquent, il faut déterminer ce qui caractérise la règle de droit. Le droit dans son ensemble ne se limite pas à un empilement de règles sans lien. Il repose sur une science qui possède sa propre originalité. TOC \o "1-7" \h \z \u Identifier le Droit. PAGEREF

PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET SES CONSEQUENCES. INTRO Depuis un demi-siècle, « la progression vers la suprématie du droit communautaire a été constante » (J. MORRAND-DEVILLER). Le droit communautaire (DC) se compose, tout d’abord, des traités originaires instituant la Communauté Européenne Economique (CEE), les Traités de Paris et de Rome (1957) auxquels viennent s’ajouter l’Acte Unique (1987), le Traité de Maastricht (1992), le Traité d’Amsterdam (1997) et la Charte des Droits Fondamentaux

INTRODUCTION AU DROIT INTRODUCTION GENERALE: DEFINTION DU DROIT Il y a plusieurs définitions du droit. La définition du Droit dépendra du système auquel il se rattache. De ce fait découle la question suivante: Est ce que le Droit à une existence propre cad se distingue t-il des autres disciplines? La doctrine positiviste tend à constituer le Droit comme une science propre, comme une discipline distincte. Ce n'est pas une théorie unanimement admise. Pour les sociologues le Droit est un aspect

Introduction au droit Documentation Locutions latines Actor forum rei sequitur o Le demandeur doit saisir le tribunal du défendeur. Il assume la charge et les risques du procès Actor incumbit probatio o La charge de la preuve incombe au demandeur. Il appartient à celui qui invoque le droit de prouver qu'il remplit les conditions de fait qui lui permettent d'y prétendre Audiatur et altera pars o Adage du principe de contradiction. Que l'autre partie soit entendue. La règle d'impartialité est

d’application  Les données à caractère personnel  2 1.Les données à caractère personnel  2 2)Responsabilité 3 3)Les données exclues du champ d’application 3 II.Les droits des personnes concernées  3 1.Le consentement indubitable de la personne concernée 4 2.Le droit à l’information lors de la collecte des données 4 3.Le droit d’accès 5 4.Le droit de rectification 5 III.3-     Les obligations des responsables de traitement 6 1.Le Consentement (Cette partie est complétée au niveau des sanctions) 7 2