Veille Juridique Droits Et Faits

Sommaire Introduction I Citoyen Juré 1) Les conditions pour être juré : 2) Peut-on refuser d’être juré ? II Juré en cour d’assise 1) Présentation de la cour d’assise 2) Le déroulement du procès III Devoirs et droits du juré 1) Devoirs de jurés 2) Droits des jurés IV La réforme Conclusion Introduction Au sens large, on parle de jury pour désigner toute instance collective chargée de délibérer sur une question donnée pour rendre une décision commune telle que l’attribution

Droit civil – cas pratique I. Madame Irène, inspecteur des impôts à la retraite, se sent à l’étroit dans son logement, et décide d’acquérir un nouvel appartement de très grande surface dans un immeuble prestigieux, vendu au prix de 1 million d’euros. Pour financer l’achat immobilier projeté, elle fait appel à des amis retraités fortunés, les époux Dupont, qu’elle connaît depuis 30 ans. Le 1er avril 2012, les époux Dupont promettent de lui prêter la somme de 1 million d’euros. Il est entendu que

MECANISMES JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des droits des

SUJETS |PLANS |IDEES MAITRESSES |CHAPEAU ---- OUVERTURE | | |Exposez les principes de légalité des | |Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits |Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu| |incriminations et des peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois.

administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Directive : indication générale donnée par l’autorité politique, militaire, religieuse, etc., à ses subordonnées. En droit communautaire les "Directives" sont des instruments juridiques adoptés par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule elles ont pour but l'harmonisation des législations des États membres. Elles laissent à ces dernières toutes latitudes pour atteindre les objectifs

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

individuelle de harcèlement moral à la notion collective et psychosociale de souffrance au travail © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 2 Plan de la présentation I. Le harcèlement moral A – La notion de harcèlement moral B – Le régime juridique du harcèlement moral II. La souffrance au travail A – La notion de souffrance au travail B – La prévention des risques psychosociaux C – Le cas du stress au travail © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 3 . I – Le harcèlement

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI [pic] Méthodologie Conseils pratiques     A l’instar du reste du cours, mis à la disposition des étudiants en classe et sur le web, ces orientations méthodologiques visent à dispenser aux nouveaux étudiants inscrits en faculté un certain nombre de conseils utiles sur quelques modalités permettant de mieux réussir ses études universitaires en droit. Ces conseils sont tout d’abord tirés de ma propre expérience en tant qu’étudiant

de la vie juridique. Il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge dont le rôle est de trancher les litiges conformément aux règles de droit qui leur sont applicables et ce, quelque soit la nature du contentieux (privé, pénal, administratif ou constitutionnel). Cette fonction est d’autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat fondamental : « Nul ne peut se faire justice soi-même ». En somme une société qui ne réagirait pas contre les voies de faits porterait

CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et