Vente en viager d'un bien immobilier en France

Français par filiation ..................................................................................................................................................................................... 14 Section 2 : Des Français par la naissance en France .......................................................................................................................................................... 14 Section 3 : Dispositions communes .....................................................

présomption de paternité ..................................................................................... 39 2. La reconnaissance paternelle .................................................................................... 39 3. Reconnaissance d’un enfant illégitime par un homme marié .................................. 40 4. Reconnaissance par acte authentique ....................................................................... 40 SECTION 3.- EFFETS DE LA FILIATION .......................

puis se consolider et s’étirer pendant plus de 1000 ans. La civilisation latine n’est pas spécifiquement française. C’est un processus même plus qu’européen. A la veille de 1789, l’Etat tel que nous le connaissons aujourd’hui est effectivement bien assis (institutions, droit administratif,…) néanmoins la forme de nos instituions n’est pas la même que sous l’ancien régime. Nos institutions viennent du 1er empire. La révolution est un élément historique car 1789 est une date symbolique cependant

relations internationales doivent s’organiser librement et vu les principes précédents, elles doivent s’organiser par contrats. Ds la mesure où 1 individu exprime sa liberté en signant 1 contrat et puisque par hyp tte pers ne peut que se vouloir du bien, on en déduit qu’1 contrat ne peut déboucher que sur la justice sociale Pr Fouillé : « qui dit contractuel, dit juste » 2) L’évolution du droit des contrats : L’autonomie de la volonté implique 3 principes : - la liberté contractuelle

coté des personnes et des obligations, les biens constituent l’un des trois piliers de l’univers juridique. Le IIIème livre (art. 711 à 2083) qui s’intitule « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». La notion de bien La notion de bien est en réalité indéfinissable comme les grandes notions du droit. Les biens sont les choses dont l’utilité justifie l’appropriation. Les biens sont des choses Le mot chose est délicat à définir. Dans une certaine tradition les

propre condition juridique. Le droit coutumier consacre diverses évolutions sociales à l’intérieur de chaque ordre. Les serfs, considérés comme roturiers libres mais frappés de nombreuses incapacités, bénéficient d’une amélioration de leurs conditions bien que servage persiste. En réalité les serfs sont de moins en moins nombreux et les coutumes en prennent actes. En outre là ou le servage à subsisté les incapacités pesant sur les serfs sont considérablement réduites. 288 Le statut de la noblesse

Français par filiation........................................................................................................................................................................................13 Section 2 : Des Français par la naissance en France............................................................................................................................................................. 13 Section 3 : Dispositions communes.....................................................

Les Retraites I – Origine A)Les premiers systèmes de retraites En France, les premiers systèmes de retraite ont été instaurés pour des catégories professionnelles particulières, liées à l'État : 1673 : les marins, 1831 : les militaires, 1853 : les fonctionnaires civils, 1894 : les mineurs, 1909 : les cheminots. L'histoire explique ainsi la concentration de régimes spéciaux dans le secteur public et nationalisé. Au cours du XIX° siècle, l’État n’est pas le seul employeur à développer des régimes

présomption de paternité ..................................................................................... 39 2. La reconnaissance paternelle .................................................................................... 39 3. Reconnaissance d’un enfant illégitime par un homme marié .................................. 40 4. Reconnaissance par acte authentique ....................................................................... 40 SECTION 3.- EFFETS DE LA FILIATION .....................

présomption de paternité ..................................................................................... 39 2. La reconnaissance paternelle .................................................................................... 39 3. Reconnaissance d’un enfant illégitime par un homme marié .................................. 40 4. Reconnaissance par acte authentique ....................................................................... 40 SECTION 3.- EFFETS DE LA FILIATION .....................