Vente en viager d'un bien immobilier en France

Droit des biens M. Fages 2008-2009 Introduction Section 1 : Notion de biens Littérature abondante et savante pour l'élaboration d'une définition juridique du mot bien. Le Code civil ne définit pas la notion et il ne semble pas indispensable d'enfermer la notion dans l'étroitesse d'une définition. §1 : Biens et personnes Cette distinction est fondamentale car c'est celle de l'être et de l'avoir, du sujet et de l'objet. Une chose, même animée, même animale, ne constitue pas une personne. Inversement

catégorie de personnes, de sujets de droits. Impersonnelle : Ne peut pas concerner une personne nommé en particulier ou une famille. Sanction : Pénale (prison, amende, etc.) ou extra-pénale (Interdiction d’exercice, dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.) Section 2. La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le

discriminations. Il y a beaucoup d'exceptions , ex : le président de la république, droit de vote des femmes en 1946, plus besoin d'autorisation maritale pour travailler depuis 1965 , droit d'avoir un logement différent de celui du mari dans les années 80, en France une distinction sur la loi de maternité. *La permanence : tant qu' elle subsiste dans les écrits la loi demeure et s'applique, pour la faire disparaître il faut l'abroger. L'abrogation peut être express quand un texte nouveau précise expressément

fermé. On met dans la catégorie des choses tout ce qu'on ne peut pas mettre dans la catégorie des personnes. La catégorie des choses est une catégorie fourre tout. Le bien est plus qu'une chose car dans la catégorie des choses, toutes les choses ne sont pas des biens. La catégorie des choses est plus large que celle des biens. Le bien ''est une chose tangible, qui est susceptible d'appropriation''. Juridiquement il peut y avoir deux sens: dans un sens étroit et matériel: les biens sont les choses

sociétés, comme la Rome Ancienne, cette imbrication de Droit et de la Religion existait et on peut noter qu’aujourd’hui encore on retrouve cette interpénétration dans certains Droits comme le droit islamique qui repose sur le Coran. Actuellement en France, le principe est la séparation du droit et de la religion, c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit, ce qui ne signifie pas pour autant une absence de l’influence de la Religion sur le droit, par exemple le christianisme à influencé certaines

quelques choses au créancier, et un aspect actif pour le créancier qui est en droit d’exiger une prestation au débiteur. Ainsi définie, l’obligation présente trois caractères principaux qu’il faut dégager : 1) obligation juridique suppose l’existence d’un rapport entre plusieurs personnes, autrement dit une obligation suppose nécessairement un lien qui unit deux personnes. L’exigence de ce lien entre deux personnes, fait apparaître le caractère personnel du lien entre deux personnes, a défaut de

à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d'eux." Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats jugés les plus importants car ils sont d'usage très fréquent comme le contrat de vente. A- les contrats nommés et les contrats innommés  Les contrats nommés font l'objet d'une dénomination propre. La pratique peut parfois inventer un contrat et susciter ainsi les règles qui s'y appliqueront.     Les contrats innommés ne jouissent

distributions ..... 26 Moins-value de cession consécutive à un apport à une société en difficulté ........................................... 27 Montant de la moins-value à court terme en cas de cession de titres de participation reçus en contrepartie d’un apport à une société en difficulté ..... 28 Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu Plus-values professionnelles (Parts de FCP) ................ 29 6 3 Expert en poche Fiche 3 - Report en avant des déficits ....................... 31 1 2

réalistes sont inapplicables. Les doctrines positivistes sont insuffisantes, elle ne donne pas la réponse de savoir pourquoi on instaure une règle plutôt qu’une autre. Elles sont aussi dangereuses car elles décrient, analysent, sans dire si c’est bien ou mal. Chez tout individu l’idéal de justice est plus ou moins inné. Titre 2 : Contenu de la règle de droit Sous titre 1 : Le contenu matériel du droit objectif Chapitre 1 : La distinction entre le droit privé et le droit public

qu’on puisse les déplacer ou non. Ce sont des choses utiles donc ne seraient des biens que les choses qui seraient à l’usage de l’homme. Ce sont des choses susceptibles d’appropriation, susceptible de faire l’objet d’un droit de propriété. Ce qui ne peut être approprié n’est pas un bien. On comprend que les biens sont la plupart du temps la décalque des choses matérielles, la représentation juridique de ces choses. En réalité ce n’est pas toujours le cas. Il conviendra dès lors de préciser cette