Vente immobilière

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Article 622 Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le chef de l'entreprise et le syndic entendu ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.  Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire a été suspendue par

promoteurs immobiliers conventionnés par l’Etat réalisant des logements à faible valeur immobilière dont le prix de vente ne doit pas excéder 140 000 DH, communément appelés ‘produit 140 000’. Les critères du produit 140 000 : Superficie : la superficie couverte de l’unité d’habitation doit être de 50 à 60 m2. Valeur immobilière totale : elle ne doit pas excéder 140 000 DH (TVA comprise) (la valeur immobilière comprend : le prix de terrain, le cout de la construction principales et des annexes

Y, a vendu divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI). L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une inexactitude sur le lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial, conclu avec la société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour

1990 E. Agence du Centre de La FARE Les OLIVIERS 2 Cours Aristide BRIAND, 13580 La FARE Les OLIVIERS Agence créé en 2000 L'agence Du Centre est un réseau de 5 agences immobilières dont la maison mère est à Salon-de-Provence, cette entreprise s’occupe de transaction, location et gestion immobilière à un niveau départemental (Bouches du Rhône). Elle-même fait partie du réseau A.M.E.P.I. regroupant 15 agences dans le pays SALONAIS. Numéro de SIRET : 637 281 452 Forme Juridique

attirée par le secteur immobilier, j’ai choisi de faire mon 1er stage dans une agence immobilière. Après m’être présentée dans 4 agences différentes, j’ai eu le plaisir d’obtenir une réponse positive de FONCIA à Epinal. Cette agence, ouverte seulement depuis quelques mois, m’a confié pour mission de développer la clientèle. Mon deuxième choix s’est naturellement porté vers l’entreprise de mon conjoint : vente et pose de cuisines - salles de bains.N’ayant pas de catalogue décrivant son activité

une décision de jurisprudence à cet effet. DÉCISION : 33-07-1036 * Les faits : * le courtier n’a pas révélé que l’immeuble avait été mis en vente pour $315 000 * le courtier a répondu que le prix de vente était de $500 000 et incluait deux autres unités alors que l’acheteur n’était intéressé qu’à l’unité principale mise en vente pour $315 000. * Le droit : * le courtier a-t-il fourni les renseignements exacts au public? * Décision : * le courtier a fourni des

Le nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier à ne pas le confondre avec le gage, la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat

plus invoqué lors d’une demande d’annulation de contrat. En l’espèce c’est ce dernier vice qui nous intéresse. Une femme décide par l’intermédiaire de son notaire de vendre divers biens immobiliers à une société civile immobilière. A posteriori, elle constate que l’acte de vente en date du 12 aout 1998 comporte une erreur importante sur l’identification d’un des biens. Ce dernier est en effet vendu pour 60 m2 alors qu’il en mesure 213. De plus, il n’est pas précisé dans le contrat que ce bien faisait

hypothèques. Lorsqu'une sûreté porte sur une chose immobilière : Soit elle prend le nom de "gage immobilier"(ex-antichrèse). Dans le cas dans lequel le débiteur se dessaisit du bien mis en gage et laisse son créancier en percevoir les fruits, soit le nom d'"hypothèque" lorsque la constitution de la sûreté n'emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve son droit de jouissance sur l'immeuble tant qu'il ne fait pas l'objet d'une vente forcée. L' "hypothèque est une sûreté constituée