Vente immobilière

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat » fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code Civil, qui stipule que « la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais. » La vente à

COURS DES DROITS D’ENREGISTREMENT L’acte général de la conférence internationale d’Algésiras du 7 avril 1906 prévoyait dans son article 65 l’établissement d’un droit de mutation au minimum de 2% sur les ventes immobilières. Cette disposition a été le point de départ d’une législation contenue dans le Dahir du 21 Chaâbane 1332 (15 juillet 1914) B.O du 17 septembre 1914. Ce texte directement inspiré de la législation française publique et les arrêtés

de la phase d’avant contrat. La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d’un droit d’option consistant à acheter (en levant l’option) ou non (en laissant passer le délai convenu). Si le bénéficiaire lève l’option, la vente devient parfaite entre les parties et la promesse unilatérale de vente devient synallagmatique. Les faits Le 22 mai 1987

dettes. Il n’est donc pas nécessaire au jeu du mécanisme compensatoire que les obligations réciproques trouvent leur origine dans un même acte ou qu’elles soient de même nature. Sont ainsi compensables, par exemple, une dette qui a une origine dans une vente avec une autre qui a son origine dans un prêt, une dette de loyer avec une créance de salaire (cf.CE, 20-01-1989, Delphin). L’article 1293 précité énonce trois exceptions : il n’y a pas de compensation possible lorsque l’une des deux créances consiste

des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à une donation-partage sur ce même lot immobilier rappelant le pacte, et le nouvel attributaire vend peu de temps après le bien à une société civile immobilière, cette dernière étant exclue au bénéfice du pacte. Mais un bénéficiaire du pacte décide d’assigner en jugement le vendeur, la SCI et le notaire afin d’être substituée dans les droits de la SCI. Les juges du fond le lui refusent, il forme alors un

son conjoin travaillait dans l’agence qui était à la recherche de commerciaux. FL : A la suite d’une grossesse reprise du travail, à postuler dans plusieurs agences. L : A travaillé dans la vente de biens a des fins professionnelles mais à arrêter pour postuler dans une agence de vente de biens aux particuliers. ← Quels statuts avez-vous dans l’agence ? PC : Salariée FL : Salarié L : Salarié ← Que vous apporte ce statut ? PC : un fixe (1200€/mois)

Activités de locations Locations destinées à l’habitation (nues ou meublées) Non Locations de locaux nus à usage professionnel Oui -Cession d’immeubles achevées depuis plus de 5 ans - Cessions de terrains non constructibles Oui Activités immobilières Principales opérations exonérées et option possible Franchise de TVA Les redevables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un certain seuil bénéficient d’une franchise de TVA, il peuvent cependant opter pour le régime de TVA - 82 200

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1 it 2 3 4 BIDAULT FRANCK DOSSIER « PRODUITS-ENTREPRISE-MARCHE » 5 TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES-REGIE D’IMMEUBLES-SYNDIC DE COPROPRIETES-DOMAINES AGRICOLES ET VITICOLES-EXPERSISE 6 7 Présentation de l’entreprise 8 1 L’ENTREPRISE : Nom : Cabinet MONTAGNE ET LIATOUT Adresse : 160, Rue de la Sous-Préfecture 69400 Villefranche sur Saône Téléphone : 04-74-65-45-28 Fax : 04-74-60-60-84

Etude de cas Century 21 France Century 21 est un réseau de franchisé d’agences immobilières créé aux Etats-Unis. La master franchise de Century 21 est arrivée sur le marché français en 1987. Au bout de 11 ans de présence en France, Century 21 France souhaite déterminer sa stratégie pour les années futures. Pour cela, nous allons étudier ses ressources et ses compétences, son avantage concurrentiel, sa concurrence et analyser son environnement externe (opportunités et menaces de ce marché).