Vente immobilière

immeuble. 1ère classification des opérations immobilières : On trouve des biens matériels qui peuvent être bâtis ou non bâtis. Les biens non bâtis : les terrains (constructibles ou non, des lotissements, le foncier, agricoles et forestiers). Les biens bâtis (maison individuelle, logements collectifs, les propriétés, l’immobilier d’entreprise (usines, entrepôts, surfaces commerciales), les bâtiments publics qui peuvent alimenter une activité immobilière. On trouve des biens immatériels :

par le code civile Art 1101 à 1107 du code civile. a) Les distinctions entre contrats synallagmatique et unilatérale. Selon l'art 1102, dans les contrats synallagmatiques chaque partie est à la fois créancière et débitrice. Ex de la vente: obligation d'un vendeur: remettre la chose qui à été convenu, c'est à dire vendre (débiteur) mais il est créancier de ce que l'acheteur paye = réciproque. Dans les contrats unilatérales une seule partie s'engage. Cas du don, mais aussi du prêt

Formalités préalables à la constitution d'un dossier de vente | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d'une vente après signature d’un compromis de vente en agence immobilière | COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :- Référentiel unité 4 – C21.2 / C21.4 / C22.2 -/- Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations - Déterminer les conditions de validité - Adapter le contrat de vente en fonction de la nature du bien immobilier vendu :

BTS Professions Immobilières DOSSIER PROFESSIONNEL CPAP Dinon Malaurie 0114016979Z SOMMAIRE Première partie:  Présentation de l’agence. 1) Situation géographique. 2) Historique de l’entreprise. 3) Organisation humaine Deuxième Partie:  Action Professionnelle. 1) De la prospection à la prise de mandat: description du contexte de l’activité. A) Service concerné dans l’entreprise pour cette activité. B) Rôle du candidat dans ce service. C) Type d’implication du candidat. D) Situation de l’activité

et les droits réels avec quelle distinction de régime ?  Droit de suite : le propriétaire peut revendiquer so bien - III  Droit de préférence : si un bien vendu n’a pas été livré, l’acquéreur investi du droit de propriété par le seul fait de la vente, pourra en obtenir la livraison alors même que les créanciers du vendeur, qui serait entre temps devenu insolvable, prétendraient en partager avec lui la valeur. Section 2. La distinction entre droits réels et personnels I. - La distinction classique

judiciaire au préalable. Acte notarié de vente de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer, Généralité de Rouen. À noter la mention de bailliage, lesquels seront supprimés moins d’un an plus tard par création des départements en 1790 Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc…

...................................... 10  Gestion internationale .......................................................................................................................................................... 12  Gestion urbaine et immobilière ............................................................................................................................................ 13  Management ........................................................................................

A / La situation de vente se déroule à l’entreprise Perpignan Automobile. B / Description de la situation : 1. Contexte de la situation : 2.Lieu où se déroule l’action : Prospection En hall d’exposition Vente de renouvellement Chez le client Nouveau client Sur stand Vente sur foire ou salon Autres : à préciser Vente ou prospection téléphonique Autre : à préciser 2. Type de clients concernes :

quelconque (cette disposition est destinée à mettre fin à la pratique d’enchères sur la vente d’un bien, qui peut parfois favoriser une certaine spéculation).   On notera aussi parmi les mesures de la SRU : « le  droit à un logement décent », la compétence élargie de la commission départementale de conciliation qui règle les litiges entre propriétaires et locataires, la protection des locataires en cas de vente par lots, une amélioration du fonctionnement des copropriétés…   On peut dire que la

dérivés Ce sont les modes de transmission, par le fait de          - la loi (ex : succession légale)                                                                                   - l’acte juridique, unilatéral (ex : testament) ou bilatéral (ex : vente)                               §3. Classifications transversales  Elles concernent aussi bien les choses que les droits. Il y en a deux.   A. Biens corporels et incorporels. Corporel :        - choses matérielles (que l’on peut toucher, ou sentir