Vente privée

une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change

patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur. Ce principe constitutionnel a été repris et affiné par le conseil d’Etat dans un arrêt du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles. En effet, il a affirmé qu’une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, à moins que la cession soit justifié par des motifs d’intérêt général

commerce électronique de la vente traditionnelle. Il peut s’assimiler à la vente à distance. Les difficultés liées au commerce électronique : Identification de l’offreur (pas de contact visuel avec l’offreur) : cela met le client dans la fragilité : on ne sait pas sur qui on tombe. Le droit exige que l’offreur soit identifiable (nom, coordonnées…). On les trouve dans la rubrique contact. Le droit oblige à donner au consommateur la même sécurité que dans la vente traditionnelle en lui donnant

générale d'éclairage de Bordeaux - Dans un traité en date du 8 mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du gaz et de l’énergie électrique dans toute l’étendue du territoire de Bordeaux. La ville, personne publique, charge la compagnie d'un SP qui sera rémunéré par les usagers du service. Le prix du mètre cube de gaz est fixé par le cahier

trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » « Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps » « Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu » « L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente » Article L141-2 « Au jour de la cession, le

physique est un lieu où le client accède à une offre de produits ou service en entrant en contact physique avec les produits ou les services. Les unités commerciales physiques utilisent différentes méthodes de vente : la vente en libre service, la vente en libre service assisté, la vente assistée. Au sein d’une unité commerciale physique, le client voit réellement les produits ou les services, il peut les toucher, les comparer. Il peut se faire conseiller de vive voix. Il existe une variété d’unités

statut protecteur. Ils se sont appuyés sur les règles de droit canonique. L’institution comparable est le bénéfice ecclésiastique ( fonction spirituelle et gestion des biens rattachés à cette fonction ). Le titulaire de cette fonction ne pouvait être privé de ce bénéfice qu’en cas de faute dûment constatée par un jugement. Cette revendication fut approuvée par Louis XI dans une ordonnance du 21 octobre 1476 : les offices ne peuvent être vacants que dans 3 cas, la mort du titulaire, une forfaiture, ou

JURIDIQUES FONDAMENTAUX Chapitre 1 La notion de contrat Chapitre 2 La formation du contrat Chapitre 3 Les effets du contrat Chapitre 4 L'inexécution du contrat Chapitre 5 La responsabilité civile délictuelle Chapitre 6 Le contrat de vente commerciale Chapitre 7 Le droit de la consommation QUATRIEME PARTIE : L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE COMMERCIALE Chapitre 1 La notion d'entreprise Chapitre 2 L'entreprise commerciale Chapitre 3 L'entreprise individuelle Chapitre

par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à faire, à ne pas faire ou à donner. Contrat nommé : Le contrat nommé est un contrat d'usage courant; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi ( vente, bail, dépôt, assurance...). Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les organise. Des parties à un contrat nommé qui n'auraient pas détaillé leurs engagements vont alors pouvoir se référer au Code

bétail de son département Mlle Lafourme assurait quelques cours et des surveillances dans un collège privé. En prévision de son union imminente, M Ducantal a signé, le 12 octobre 1966 à l’étude, un sous seing privé en vue de l’achat d’une maison sise à Saint Nectaire et appartenant à M. Rapet pour un prix de 400.000F auxquels s’ajoutent les frais (50.000F) intégralement payés par l’acheteur. La vente a été faite sous condition suspensive d’obtention d’un prêt sur dix ans de 300.000F, se décomposant