Ventôse

ambassadeurs a été reconnu dès l’Antiquité. Grotius a pour la première fois systématisé la protection à laquelle ils avaient droit, dans Le Droit de la guerre et de la paix. En France, l’inviolabilité des diplomates a été consacrée par le décret du 13 ventôse an II, texte resté en vigueur jusqu’à la ratification le 31 décembre 1970 de la Convention du Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Ce texte codifie notamment le principe ne impediatur legatio, en vertu duquel rien ne doit empêcher

Mise en vigueur de la Constitution de l’an VIII. 15 juillet 1801 (26 messidor an IX) : Signature du Concordat avec le pape Pie VII. 4 août 1802 (16 thermidor an X) : Constitution de l’an X. Bonaparte devient Premier Consul à vie. 21 mars 1804 (30 ventôse an XII) : Promulgation du Code civil. 18 mai 1804 (28 floréal an XII) : Constitution de l’an XII établissant l’Empire. 2 décembre 1804 (11 frimaire an XIII) : Sacre de Napoléon Ier par le pape Pie VII à Paris. 9 septembre 1805 (22 fructidor an

approvisionnements, d'ailleurs, fort restreints, le mot accapareur sonnait mal et faisait courir danger de la vie à celui à qui il s'appliquait. On parla encore du « Carême civique », et l'affaire fut portée devant la Convention dans sa séance du 3 ventôse an Il (21 février 1794). Le représentant Barère demanda à la Convention d'inviter les citoyens à recommencer le carême civique de l'an passé. Le représentant Legendre ne voulait pas se contenter d'une invitation, il proposait que le « Carême civique

droit intermédiaire, parce que la législation des intermédiaires est une transition entre le droit ancien et le droit moderne (droit français positif ou droit français dans sa forme contemporaine). Le droit intermédiaire date de juin 1789 jusqu’au 30 Ventôse en 12 (le 21 mars 1804) : jour de la promulgation du Code civil. Ce droit couvre donc une période très courte. Contrairement à ce que l’expression « droit intermédiaire » laisse supposer, il s’agit véritablement d’un droit fondateur parce que la révolution

impossibilité de tout prévoir. Tout d’abord, le discours préliminaire désigne comme source de droit supplétive la coutume, « l’usage », à laquelle sont abandonnés « une foule de chose ». En effet, malgré l’abrogation des coutumes par la loi du 30 Ventôse an XII, cette dernière reste en vigueur dans un certain nombre de domaines. Ainsi cette même loi prévoit que la coutume continue d’avoir autorité pour tous les cas où la situation juridique aurait commencée sous l’empire de cette coutume. Il semblerait

d’État regrette d’ailleurs l’existence de « codes superflus », qui ne correspondent pas réellement à une matière spécifique tel le code du tourisme ; ils donneraient en effet une fausse image de la réalité juridique. 21 mars 1804 Loi du 30 ventôse an XII : le code civil est le premier des cinq codes napoléoniens (code civil, code de procédure civile, code du commerce, code d’instruction criminelle, code pénal). 10 mai 1948 Décret n° 48-800 instituant une commission supérieure chargée

les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. An VIII : La réforme de l'an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance (rebaptisés « tribunaux civils ») et les tribunaux d'appel (créés par la loi du 27 ventôse an VIII) qui donneront naissance aux cours d'appel. Le système de l’appel circulaire est supprimé. Les juges de certains tribunaux sont nommés par le Premier consul. * En matière pénale, le jugement par jury est réservé aux crimes. 17.02.1800 :

répression aussi sévère soit-elle, prônée par Robespierre qui ne vit pas immédiatement le danger, et le terrorisme d’État qui est l’exagération de la répression, selon la définition qui en fut donnée au Tribunal révolutionnaire chargé de juger en ventôse an II ceux qui l’avaient pratiquée, du moins ceux que l’on avait identifié et décidé de sacrifier. C’est de cette époque et sur cette question du terrorisme comme instrument de gouvernement que devait se fissurer l’unité apparente qui avait prévalu

C’est un élément de la force de cette profession. Cette organisation pyramidal date de la loi de ventôse qui avait déjà prévu les chambres départemental ou interdépartemental. Cette loi contenait également les éléments pour la mise en place de conseil régionaux lesquels ont disparu aujourd’hui au bénéfice de chambre interdépartemental. Le CSN trouve aussi sa source historique dans la loi de ventôse avant d’être organisé par les textes de 1945. Dans la suite de ces instances d’autres organismes

été rédigé en 4 mois et soumis pour observation aux tribunaux de Cassation et d’appel puis est passé en discussion au Conseil d’Etat. Chaque titre du Code civil est devenu une loi : c’est le processus législatif. Il a été adopté par la loi du 30 Ventôse an XII (21 mars 1804). Le Code civil est une œuvre de compromis : il a essayé de transiger entre l’ancien droit et le droit conventionnel, c’est aussi une œuvre d’unification caractérisée par un code d’inspiration libérale : l’individu est source