Verbier

entre les obligations de résultat et de moyens, V. Ph. le TOURNEAU et M. POUMARÈDE, J.-Cl. civil, art. 1136 à 1145, fasc. 20). L’article 1.7 (2) des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international prévoit d’ailleurs expressis verbis que les parties ne peuvent exclure ni limiter la portée de l’exigence de bonne foi, solution reprise par l’article 0 :301, alinéa 2, des Principes directeurs du droit européen du contrat, en vertu duquel « les parties ne peuvent exclure ce devoir

409III, p134 31 un revirement de la logique juridique. C’est ainsi que le 20 février 2002, la commission européenne proposait un projet de directive allant dans ce sens. A) De manière indirecte. Un logiciel, en tant que tel, est exclu expressis verbis du champ du brevet (art 52.2 et .3 de la CBE). Aussi, un dépôt ne peut porter qu’indirectement sur un logiciel. 1) En tant que composant d’un procédé technique. Ainsi, le procédé mis en œuvre par un logiciel peut faire l’objet d’un dépôt à la condition

Il est intéressant de noter dans les formations ou les programmes de qualification internes que la défense des intérêts propres des entreprises à l'étranger ou dans le groupe commun n'est pas évoquée jusqu'à présent, du moins pas expressis verbis. Il faut y voir le signe que la dimension stratégique du management interculturel n'est pas perçue par les entreprises, ou que leur intérêt pour elle peut être évalué comme faible. Situation qui tient peut-être au fait que c'est aux départements des

cour de cassation considère, à titre de principe, que le contrat est formé à partir du moment où l'acceptation a été émise. II. Les formes de l’expression du consentement A Rome, il y avait un système formaliste pour les contrat : contrat verbis contrat litéris la remise d'une chose : contrat réel Aujourd'hui, c'est le système du consensualisme, càd que le simple échange des volonté suffit à faire naître un contrat (pas besoin de forme particulière). Raisons du passage au consensualisme

autant d’opportunités d’exprimer d’une façon claire et explicite la position du droit international général au regard de telles exceptions, que la Chambre a pourtant cru bon de pouvoir délaisser. La Chambre ne s’est pas une seule fois référée expressi verbis à la décision de la CIJ en l’affaire Barcelona Traction. Or, il n’est pas indifférent d’appliquer soit la règle générale, soit une exception. Pourquoi la chambre n’a-t-elle pas simplement déclaré que la règle issue de l'arrêt Barcelona Traction était

droit d’accès au juge de premier degré dans un arrêt Golder c/ Royaume Uni du 21 février 1975. Dans cet arrêt, ce droit au juge est fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme alors que cet article ne contient pas expresis verbis le droit au juge. On trouve des prémices du droit au juge dans l’article 5 mais cela ne concernait pas Golder et également dans l’article 13 qui prévoit que toute personne dont les droits de l’Homme sont violés, doit avoir un recours devant une instance

singularum ; et quanto minor est aer seu materia, tanto major est gradus compressionis. Summa compres- sionis fit ex ductu materiae in gradum. Materia aucta minuitur gradus, et contra, constat enim si duo sunt factores v.g. 2. et 8. et uno minuto verbi gratia, dimidiato alter propor- tionaliter augeatur, v.g. duplicetur ut 1 et 16 vel 4 et 4 factum semper esse eundem. Eadem ergo est summa compressionis, ac proinde eadem difficultas sive idem aer exul in majorem sive in minorem comprimendum distribuatur

onstitutivo de la descripción típica”) mas “de  que  concurren  los  presupuestos  objetivos  de  una  causal  que  excluya  la  responsabilidad”,  errada  representación sobre lo material, fenomenológico o fáctico de las causas de justificación, verbi gratia ,  en la legítima defensa, yerro en el acto de agresión, que otrora configuraba la defensa putativa, error de  prohibición o sobre el elemento antijuridicidad (artículos 40­3 Código Penal de 1980), que no es sobre  lo normativo o jurídico d

trimestrielle de droit civil. s. = suivant(es) sept. = septembre Soc. = Chambre sociale de la Cour de cassation. Somm. = Sommaires commentés spéc.= se reporter spécialement. t. = tome. TGI = Tribunal de Grande Instance. th. = thèse. V° = verbo, verbis (se reporter au mot) vol. = volume Voy. = voyez Sommaire INTRODUCTION....................................................................................- 8 - Chapitre I. Le dogme de l'explication obligationnelle des effets de la convention. -

déclenchés par l'A.N.T. L'ensemble des dispositions constitutionnelles en cette matière et celles de la loi organique n°3bis du 14/04/1997, forme ce qu'il est convenu d'appeler d'après B.Mirkine-Guetzevitch le "parlementarisme rationalisé", aliis verbis une codification plus ou moins rigoureuse de procédures relatives à la responsabilité politique du gouvernement[44]. La mise en jeu de la responsabilité ministérielle résulte donc du contrôle parlementaire, ou mieux, est l'aboutissement des mécanismes