Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

avant le mariage en vue de déceler certaines maladies ou certaines infections. Néanmoins le fait de cacher à son futur époux et partenaire l'existence d'une maladie transmissible grave va entrainer des conséquences juridiques. C'est une cause de nullité du mariage. Il est possible d'obtenir des dommages et interets sur la base de l'article 1382 du Code civil. Ainsi que des poursuites pénales sur la base de différentes incriminations (l'empoisonnement et l'administration de substances illicites)

une femme d’un commun accord décide de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli, celui de gens mariés. Débat : le mariage est-il plutôt un contrat ou une institution ? D’après la conception classique, le mariage est un contrat basé sur le consentement. D’après une théorie plus moderne, on adopté une conception institutionnelle du mariage qui elle met l’accent sur le fait que les époux adhèrent à un statut impératif. Ce débat n’a jamais été tranché et fait toujours l’actualité. La majorité

............ 27 I.le consentement des époux ...................................................................................................................... 27 A.l’accord avant la célébration ............................................................................................................... 27 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial ......................................................................................... 28 C.le consentement exprimé lors de la célébration

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

publique est également substantielle. Par exemple, les époux ne peuvent pas supprimer ce statut légal par leur seule volonté même si une restriction est apportée à ce principe, depuis la loi du 11 juillet 1975, avec l’introduction du divorce par consentement mutuel. Le Code civil a fait pendant longtemps du mariage le seul cadre d’épanouissement de la famille. Il est aujourd’hui en net recul. L'étude du mariage implique donc de s'interroger sur les conditions légales du mariage, les effets du mariage

chacun de nous mais aussi et surtout une réalité juridique. I – La famille, une réalité sociale La famille est incontestablement un phénomène naturel et constant dans toutes les sociétés et ce, quelque soit le nom qu’on lui donne. C’est un phénomène universel. Cette famille va constituer, dans l’organisation de la société, une entité de base, un groupe de référence qui en tant que telle, va susciter toutes les attentions (attention du droit, attention de l’économie, attention de la sociologie, …). Pour

refus opposé par les autorités polonaises constitue une violation de l’art 12. Si le mariage est une liberté il est aussi un engagement ! En exerçant leur liberté de se marier les futurs époux s’engagent vers des liens du mariage, donc vers une communauté de vie qui répond à certaines règles. Cet engagement a été illustré par Loysel « boire, manger, coucher ensemble, c’est mariage ce me semble » Au mariage correspond un certain statut, un statut juridique qui se définit comme un ensemble de règles

dans l’ordre juridique français. Certain on seulement une valeur morale. Alors que d’autres peuvent être directement évoqué devant les juridictions françaises. On trouve en premier lieu, les textes universels parfois ancien porteur de droit fondamentaux essentiel. En particulier la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 déc 1948 dont l’article 8 affirme que la famille est l’élément naturel fondamentale de la société et a droit a la protection de la société et de l’État. Il s’agit d’un

parenté est donc très étendu et on parle pour la désigner de lignage ou encore de famille souche, terme qui souligne l’origine commune des parents, par opposition au ménage ou à la famille foyer. Le ménage et la famille foyer sont fondés sur la communauté de vie, c’est donc une famille beaucoup plus restreinte.  La parenté ainsi définie se précise par ce qu’on appel la ligne et le degré.           1.    la ligne On distingue la ligne direct et la ligne collatérale.  La parenté en ligne direct

société découverte à posteriori par le juge. Ce sont des « sociétés qui s’ignorent ». Il ne faut pas confondre société créée de fait et société de fait. La société de fait est une société qui a fonctionné mais qui était nulle, parce qu’elle avait un vice à son origine. La société créée de fait est, elle, parfaitement valable. Ces sociétés créées de fait sont soumises au même régime que les sociétés en participation. §2 : Les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Le critère de distinction