Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

à la perdre. Si le vendeur ne peut plus nous fournir dans les temps, le vendeur nous doit le double de la somme versée. L’acompte engage à l’achat. Le contrat s’impose au juge. Exemple : le divorce par consentement mutuel, en 3 mois on peut mettre fin à une communauté de vie et à une communauté patrimoniale. Les deux époux s’engagent à être d’accord pour tout donc si un des deux est pressé alors il peut être prêt à tout accepter et donc perdre beaucoup. Le contrat s’impose donc aux parties et au

décisions relatives à la discrimination, à l’égalité des droits. Plusieurs questions sont actuellement débattues. CCass 7 juin 2012 : attendu que pour demander une modification, la pers doit établir au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome trans dont elle est atteinte et le caractère irreversible de la transformation de son apparence. Disparait l exigence d’une expertise judiciaire, et celle d’une opération chirurgicale (un traitement hormonal

du formalisme 2- La reconnaissance de nouvelles catégories de contrat : a) Reconnaissance des contrats innommés b) Théorie des quasi-contrats 2°/ la vie du contrat romain A- La formation du contrat 1. La capacité 2. Le consentement 3. L’objet B- L’exécution du contrat 1. L’exécution volontaire 2. L’inexécution du contrat C- Les sûretés romaines 1. Les sûretés personnelles 2. Les sûretés réelles III) Les obligations délictuelles du droit romain

§1. L’assouplissement de la Typicité : Le rôle de la stipulation ; les actions honoraires. A. Les pactes adjoints B. Les contrats Innomés §2. L’assouplissement du Formalisme. Le principe ex nudo pacto actio non nascitur et le rôle nouveau du consentement A. Les contrats consensuels B. Les Pactes « prétoriens ». Section 2 : Les transformations dans le domaine des délits. Furtum, Injuria et Damnum injuria datum. §1. Le choix de la procédure par la victime : civiliter ou criminaliter. §2. Les

le caractère obligatoire est à nuancer, c’est le cas en particulier lorsque la règle de droit accorde une prérogative qui est incompatible avec l’idée d’obligation, par exemple le droit du mariage impose de respecter les formalités sous peine de nullité du mariage, mais rien n’oblige l’individu à se marier. D’ailleurs, parmi les règles de droit on est obligé de distinguer selon le degré de la force obligatoire les lois supplétives des lois impératives. On est face à une loi supplétive lorsque le

société : * Consentement=expression de la volonté, cela se fait par étape : Les pourparlers contractuels ou la négociation, une personne peut commettre une faute durant cette étape ex : discussion rompue dommages et intérêts pour la victime article 1382 responsabilité délictuelle. promesse : c’est un contrat (avant contrat de société) en cas de rupture c’est la responsabilité contractuelle qui est engagé signature des statuts : conclusion du contrat L’objet du consentement ici c’est la volonté

le don. On ne peut pas donner ce dont on n'a qu'un simple usage. Et puis pourquoi rendre la Nation française (et elle seule) propriétaire des corps des Français (et pas des autres) ? La « propriété » des corps ne ressort-elle pas d'une entité universelle, et pas seulement nationale ? B - La doctrine civiliste contemporaine redécouvre, de son côté, l'article 714 du code civil qui nous parle des « choses communes » qu'on nommait autrefois « communia ». Ce sont les choses qui « n'appartiennent à

intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. 1991, c. 64, a. 10. SECTION I DES SOINS 11. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son

faut s’avoir, comme le dit l’article 2 du Code Civil que : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». On en voit l’application immédiate lors d’un mariage, les individus se doivent secours, assistance, fidélité et communauté de vie. Science aussi par son langage et sa méthodologie, le droit possède son vocabulaire propre et des concepts et des mécanismes précis. §1 : Le droit possède son vocabulaire propre Il faut bien retenir l’un des aspects essentiels

rapports internationaux. Société internationale : il y a les États (un peu moins de 200 aujourd’hui ; 192 dans les Nations Unies), les organisations internationales (les organisations inter- gouvernementales, les organisations publiques ; ex. Communauté européenne). Il y a aussi les organisations non gouvernementales (les ONG). La société internationale contient aussi des personnes privées, même des personnes physiques. Les personnes physiques sont poursuivies par le droit international, devant