Vice de forme

la formation du contrat On sait que dans tout contrat, et le contrat de consommation n’échappe pas à la règle, le consentement est la condition sine qua non de formation et de validité. Ainsi, pour que le consentement ne soit affecté d’aucun vice et pour limiter le déséquilibre existant entre les deux parties du contrat, le législateur marocain a jugé important d’imposer aux fournisseurs une obligation d’information envers les consommateurs. Cette obligation d’information se traduit par une

« La monstruosité » La monstruosité a plusieurs formes que ce soit l’abomination, la difformité, l’atrocité, le crime, ou encore l’inhumanité, elle est souvent perçue comme péjorative, et rarement comme autre chose. Un monstre est un individu ou une créature dont l'apparence, voire le comportement, surprend par son écart avec les  normes  d'une  société . Le monstre est, au sens large, perçu comme inspirant la peur, le dégoût, l'empathie

L'hypocrisie est "le vice à la mode" - voir Dom Juan, 1665. On retrouve ici tout le champ lexical du mensonge : "masque" (étymologiquement traître) qui est mis en valeur à la fin du vers 8, tout le vers 10 qui donne à voir et à entendre l'hypocrite, "grimace" au vers 20. En rapportant le parcours et la situation actuelle de son "ennemi", Alceste insiste sur la malhonnêteté des moyens utilisés : "sales emplois" (vers 13), "s'insinue" (vers 21). Tout cela est résumé dans un seul mot, "vice", au vers 25.

le prix et sur les autres clauses du contrat ». Section 1 : les caractères de la vente A- consensuel La vente est en général un contrat consensuel c'est-à-dire, qu'elle se forme par le seul consentement des parties et n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Elle existe dès que les parties se sont mises d'accord sur la chose vendue et sur le prix. Cependant, la législation contemporaine fait dans plusieurs cas, reculer le consensualisme. Pour certains

publicité directe. C’est-à-dire de la publicité médias : presse, télévision ou radio, avec selon les cas : des coupons réponses ou un numéro vert. Les bannières sur Internet, sur lesquelles on peut cliquer pour aller sur site marchand, en sont une forme. La communication hors-médias Le marketing direct Il se décline sous deux formes : Le marketing direct non adressé  Imprimé sans adresse : ce sont les prospectus, les offres promotionnelles, les journaux de distributeurs…que l’on glisse dans les

entre au moins deux personnes qui va faire naître des obligations envers une partie au moins. Liberté contractuelle (chacun fait ce qu’il lui plait) c’est la liberté de déterminé l’engagement mais aussi son contenu, consensualisme (le contrat se forme par la rencontre) on est obligé dés lors que l’on a prit l’engagement. Droit de la consommation a pour objet de protéger les consommateurs. Il date des années 70 et depuis 1993, il a son propre code de la consommation. Le droit de la consommation

en lumière le rôle substantiel du caractère inexcusable de l’erreur (I), dont l’absence assure le maintien de la vente conclue (II). I- L’absence de l’une des conditions d’existence de l’erreur vice du consentement L’article 1110 al. 1 du Code civil indique que «l’erreur vice du consentement n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet». La lecture de cet article montre qu’a priori la nullité du contrat n’est

relatif du contrat : cela signifie que le contrat est une loi privée qui ne lie que les parties qui ont souscrit au contrat. Section 2. Formation du contrat Pour qu’un contrat soit valable, il faut vérifier les conditions de fond et de forme du contrat. I. Conditions de fond Si les 4 conditions qui sont exigées par la loi ne sont pas remplies, le contrat est nul : * Le consentement : accords des parties, chacun manifeste clairement sa volonté de s’engager. L’offre

préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD. Bibliographie : Laurent

vice de forme (visas, motivation, signature) : CE Ass. 7 mars 1975 Ass. des amis de l'abbaye de Fontevaud vice de procédure : CE 1 juillet 1983 Raveau A signaler toutefois que dans certaines hypothèses, comme l'obligation posée par un texte juridique de consulter le Conseil d'Etat, le défaut de consultation est constitutif d'un vice d'incompétence selon la jurisprudence du Conseil d'Etat lui-même. Incompétence