Vice de forme

de l'acte n'est pas celui qui était compétent pour le prendre. Elle doit être relevée d'office par le juge ou le requérant. => incompétence territoriale, temporelle, matérielle. → le vice de procédure: l'acte n'a pas été élaboré et adopté selon les procédures prévues par la loi. → le vice de forme: l'acte n'a pas été élaboré et adopté selon les formes prévues par la loi. - les illégalités internes: elles affectent le contenu même de la décision. → le détournement de pouvoir: l'administration

cassation, les formalités prévues par l'art. 22-1 de la loi sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. Il s'agit, pour la Cour Suprême, non pas d'un vice de forme soumis aux dispositions de l'art. 114 NCPC, lequel ne prévoit l'annulation d'un acte qu'à condition d'établir le grief causé par l'irrégularité, mais bel et bien d'un vice de fond, entraînant l'annulation du cautionnement dès lors que l'une ou l'autre des formalités prévues par la loi, ne sont pas respectées.

procédurales (indépendance et impartialité du tribunal, égalité des armes, publicité, délai raisonnable), sont ajoutés deux droits matériels, le droit d’accès à un tribunal, et le droit à l’exécution des décisions de justice. « Le procès équitable forme le droit naturel de la procédure » enseigne Jean Carbonnier (Droit civil introduction, Paris, 21ème éd. PUF 1992, p.361). C’est dire toute l’importance que revêt le procès équitable, et il serait naïf de croire qu’il suffit au législateur béninois

Dissertation. « L'annulation d'une clause contraire à l'ordre public. » « Est nul le contrat qui n'est pas valablement formé. » En effet, y compris sa conclusion, un contrat peut être frappé de nullité dans de multiples cas. L'annulation est une disparition rétroactive d'une norme qui peut être un contrat. En effet, elle découle de la nullité qui est une sanction. Elle représente la disparition rétroactive de l'acte juridique dont les conditions

du contrat, le territoire est déterminé. Le territoire ne peut pas être modifié unilatéralement par le fabricant ou producteur. Ces modifications exigeraient un accord entre les parties. L’exclusivité territoriale peut prendre une forme plus complexe et porter sur une clientèle réservée c.à.d. que le fabricant peut réserver une même zone à 2 ou plus distributeurs mais l’exclusivité portera sur les produits. Paragraphe 2 : l’exclusivité d’achat Le distributeur s’engage

Annexes tome 1 Dob ii : les vices de consentement Pages 42 à 55 1. L'erreur "Représentation fausse ou inexacte de la réalité" : articles 1109 et 1110 CC. 2 types : A. Erreur-vice de consentement B. Erreur-obstacle - Erreur tellement fdamentale que le consentement des deux parties ne sont en réalité pas rencontrés. Erreur in negotio Erreur in corpore Erreur in causa Qui porte sur la nature juridique du contrat Qui porte sur l'identité de l'objet de l'obligat° (ex : panneau posé sr le terrain

déterminés. Article 46 : Le gouverneur est assisté soit d'un vice-gouverneur, soit d'un directeur général. Article 47 : Le vice-gouverneur remplace le gouverneur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Il exerce, en outre, toutes autres fonctions qui lui sont dévolues par le gouverneur. Le vice-gouverneur est nommé et sa rémunération est fixée selon les modalités prévues à l'article 44. En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur et du vice-gouverneur, il sera procédé à la nomination, par décret

Derouet Anne Lise L2 Droit Droit des Obligations Travaux Dirigés Séance n° 4 Les vices de consentement : l'erreur Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 5 février 2002 L'erreur, vice du consentement est définie comme une représentation inexacte de la réalité contractuelle. Le vice du consentement fondé sur l'erreur entraine donc la sanction naturelle (ce n'est pas la seule sanction envisageable) de la nullité de la convention. Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant

vente " je vous promets de vous vendre la maison " , vous n'êtes pas oblige d'acheter mais moi je suis oblige de vous vendre . a l'inverse de la promesse synallagmatique de vente . Eg : contrat de dépôt , je vous laisse mon chat , le contrat se forme par la remise du chat , votre obligation est de me le rendre , je ne suis que créancier , je n'ai aucune obligation , le débiteur doit prendre soin et rendre le chat . b. Temperaments - La volonté des contractants peut modifier le caractère

Le bénéficiaire étant donc l’éventuel acheteur qui lui n’est pas obligé d’acheter. Ce pourquoi la promesse est unilatérale. Il a le choix, il a un droit d’option. Au bout d’un certain temps, il doit lever l’option. Si il lève option, la vente est formée au jour de l’option et pas rétroactivement au jour de la promesse. Et si durant le délai qui lui est accordé par la promesse il ne l’a pas fait, la promesse est caduque. Il s’agit d’un contrat puisqu’il y a eu rencontre de volontés entre le promettant