Videocolor

économiques au licenciement (d’où l’acceptation de la cessation de l’activité : C.Cass 16/01/2001 et la restructuration / réorganisation de l’entreprise : C.Cass 1995 Thomson Vidéocolor). - la prise en compte anticipée des difficultés ultérieures de l’entreprise pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (C.cass 1995 Thomson Vidéocolor, confirmé par C.Cass 2006 Pages Jaunes). - les éléments causal et matériel vont souvent de paires : en apparence, il y a plusieurs conditions cumulatives, qui convergent

l’entreprise soient présentes au moment du lic. La Cour de Cass vient Confirmer une jurisprudence antérieure ,établie depuis 1995 relative à la réorganisatiion de l’entreprise visant a sauvergarder la compet de celle-ci. EN effet,depuis arrêt Vidéocolor en date du 5avril 1995 ,la reoganisation de l’entrepsie constitue un motif eco qui peut entraîner des lic.eco Cet arret apporte une précision a l’article L123363 CT qui faisait référence « notamment aux difficultés eco et mutztions techno rencontrés

d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ( article L1233-3 du Code du travail). La Cour de Cassation dans un arrêt Vidéocolor rendu le 5 avril 1993, a admis également comme cause autonome du licenciement économique la réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. Elle a ensuite ajouté

économique est entendu comme une mesure de dernier recours. Les deux premiers motifs sont énoncés dans l'article L 321-1 du Code du travail, tandis que le troisième (sauvegarde de la compétitivité) a été retenu par la Cour de cassation dans l'arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995, et récemment réaffirmé par 3 arrêts du 11 janvier 2006 par lesquels elle précise que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut s'étendre à la prévention de difficultés économiques à venir. Dans tous les cas, le motif

difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La suppression d’emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise et non du groupe. Ainsi la délocalisation est considérée comme une suppression d’emploi par la jurisprudence soc 5 avril 1995 VIDEOCOLOR. (Le Licenciement pour motif personnel, est l’hypothèse de l’employeur ne pouvant licencier le salarié que s’il dispose d’un motif légitime : une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les motifs inhérents à la personne du salarié : ce

de l’ensemble du groupe (20 février 1991). La JP a étendu cette obligation à l’obligation de reclassement. Par la suite, la JP a dissocié appréciation du motif et appréciation du reclassement pour décider dans un arrêt du 7 avril 1995 / Thomson VideoColor. Les magistrats de la Cour de Cassation décident que les difficultés économiques doivent être apprécié au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée. Ce n’est plus le groupe en entier mais le secteur. La Cour

(internet, téléphonie mobile). » La mutation technologique existe. Mais cette mutation est fait dans l'esprit de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. En effet il doit s'agir d'une mesure destinée à la sauvegarde de la compétitivité.(arrêt videocolor 5 avril 1995) Comment prouver que notre entreprise doit subir une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise malgré ce bénéfice? C’est à l’employeur, qui prétend qu’il existe une menace sur la compétitivité

s'agit de concepts jurisprudentiels. En effet, la réorganisation de l’entreprise peut, sous certaine conditions justifie la suppression ou la transformation d’emploi, voir la modification du contrat. La Cour de cassation admet depuis l’arrêt « Vidéocolor » que lorsqu’elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité

condition d’être décidée dans l’intérêt de l’entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification substantielle du contrat de travail ». L’arrêt Cass.soc Videocolor du 5 avril 1995. La haute juridiction affirme que lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut justifier un licenciement pour motif économique que si elle est effectuée pour

social. Bref, invoquer la sauvegarde de la compétitivité permettrait à une société d’effectuer des licenciements préventifs. Bigre ! Pourtant, en dépit de la polémique, cette jurisprudence n’a rien d’exceptionnel. Depuis un arrêt célèbre en 1995 (dit Videocolor), la Cour de cassation admet qu’en l’absence de toute difficulté économique des licenciements peuvent effectivement être justifiés si la sauvegarde de l’entreprise en dépend2. Mieux vaut prévenir que guérir, en licenciant un peu aujourd’hui plutôt