Videocolor

permis à la jurisprudence d’étendre le domaine d’application. Il n’y a pas vraiment de jurisprudence qui ait donné une définition précise de la cause économique de licenciement. Toutefois, dans deux arrêts de principe, CCass Soc. 5 avril 1995 « Vidéocolor » et « TRW et Repa » : Le juge estime qu’il y a 3 éléments constitutifs de la cause économique : _ Un élément matériel (l’effet) : la suppression ou la transformation d’emploi, ou la modification du contrat de travail. _ Un élément causal : des

difficultés économiques prévisibles et de mettre ainsi à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l’évolution du marché (Lahalle, 2006). En 1995, la cour de cassation, dans son arrêt du 05 avril, Thomson Tubes, anciennement Vidéocolor, a opéré un revirement de jurisprudence en tranchant en faveur d’un troisième cas possible de licenciement pour motif économique, fondé sur la nécessité pour l’entreprise de sauvegarder sa compétitivité3. A l’occasion de deux récents arrêts rendus

motif prévu par l’article L 1233-3 car celui-ci prévoit les transformations et les suppressions peuvent être causés notamment par des mutations technologiques ou des difficultés économiques. La cour de cassation a jugé que « notamment » Arret Vidéocolor, 05/04/1995:la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. La simple volonté d’améliorer la compétitivité, de réduire les sur-effectifs, de rationaliser ….. Il y a cependant une frontière que le juge se refuse

d’emploi. Pour une partie de la doctrine, l’emploi est un poste de travail ou une tâche précise s’exerçant dans un lieu déterminant, c’est cette démarche qui inspire la cour de cassation. La solution peut se déduire de la célèbre affaire Thomsom Vidéocolor. Une société ferme son établissement situé à Lyon et transfère une partie de l’activité à l’usine de Belo horizonte au Brésil. Pour la cour d’appel de Lyon, les emplois ne sont pas supprimés car la fabrication de produits identiques va se poursuivre

délibérément provoquées par lui elles ne peuvent pas justifier un licenciement économique. Les difficultés économiques doivent être sérieuses. Le cadre de l'appréciation de ces difficultés : La cour de cassation depuis un arrêt de 5 avril 1985 videocolor décide que les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité de l'entreprise. En d'autres termes si une sté appartient à un groupe on va s'intéresser aux difficultés économiques du secteur d'activité dans lequel

d’autres salariés de l’entreprise. En tout état de cause, la suppression d’emploi implique que le salarié licencié ne soit pas remplacé par un nouvel embauché. La cour de cassation a apporté une précision importante : dans un arrêt du 5 avril 1995 vidéocolor, la cour de cassation a précisé que la réalité de la suppression d’emploi doit être examinée au niveau de l’entreprise. Dans l’affaire il y avait eu une délocalisation. Là, ça relativise la protée de l’article. 2) Une transformation d’emploi

prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement 29 Cass. soc., 5 avr. 1995, n°93-43.886, Vidéocolor n°93-  Légitime une réorganisation non liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, dès lors qu'elle est effectuée pour  «sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, si celle-ci n'appartient pas à celleun

économiques * La transformation de l’emploi 1. Suppression de l’emploi Le salarié licencié par motif économique n’a pas été remplacé par un autre salarié. S’il n’a pas été remplacé en France il peut l’être à l’étranger. Arrêt Thomson Videocolor 1995 : société française décide de fermer l’une de ses filiales de Lyon et de transférer une partie de son activité au Brésil, les salariés n’était pas satisfait de cette solution : intenter une action contre leur employeur considérant qu’il n’y

suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». L1233_3. Arrêt Vidéocolor, 5 avril 1995 : entreprise in bonis peut aussi licencier pour motif économique afin de prévenir de lourdes difficultés à venir « Lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut

secteur est frappé par le phénomène de délocalisation à partir des années 1980. Pour illustrer ceci, on peut notamment citer l’exemple de l’usine Thomson de Lyon. En effet, en 1987, cette entreprise, qui fabrique des tubes et canons pour téléviseurs Vidéocolor, supprime 400 emplois sur 800. Les tubes seront fabriqués en Italie pendant deux ans, avant que la production ne soit transférée au Brésil. Dans la foulée, Thomson délocalise aussi sa production de radio réveils, de téléviseurs, de chaînes hi-fi