Videocolor

Introduction Historique Métier originel de Thomson : la téléphonie. Beaucoup de hauts et de bas. 1967 : Thomson fusionne avec CSF pour créer un grand opérateur français de l’électronique. 1971 : Thomson et RCA créent une société appelée Videocolor pour produire des tubes cathodiques en Europe. Entreprise nationalisée en 1982. Nouvelle politique industrielle du gouvernement socialiste de l’époque pour avoir un spécialiste de l’électronique en France. 1986 : General Electric acquiert

d’activités. Selon la Cour de cassation, la suppression d’emploi s’apprécie dans le cadre de l’entreprise même si les difficultés économiques apparaissent dans le groupe de société auquel appartient l’entreprise : arrêt du 5 avril 1995 « Thomson vidéocolor ». La suppression doit être effective, c'est-à-dire que le salarié ne doit pas être remplacé par un autre, y compris le jour du licenciement. La suppression d’emploi est définitive : pas de remplacement d’un salarié licencié pour motif économique

le nouveau poste est incompatible avec les compétences du salarié qui ne s’adapte pas en dépit des formations. Autres causes dégagées par la jurisprudence  (« notamment ») : c- La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise Arrêt vidéocolor, 5 avril 1995 : lorsqu’elle n’est pas lié à des difficulté éco ou mutation techno, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectué pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité. Confirmé par l’arrêt

cette hypothèse, la cessation d’activité ne constitue une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifié par l’un des autres éléments de causalités. d) Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité Arrêt « vidéocolor » 1995 crée le critère nécessaire de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Pour que ce critère soit utilisé il faut que 2 éléments soient présents : * il faut qu’on est réorganisé l’entreprise, cette réorganisation de

technologiques. La jurisprudence a également ajouté comme motif économique, la réorganisation de l’entreprise décidé par l’employeur pour sauvegardé la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité auquel elle appartient. Soc. 5 avril 1995 Vidéocolor Thomson Tube display S’ils répondent à ces conditions les licenciements ne seraient être jugés sans CRS au motif que pour assurer la pérennité de son entreprise l’employeur aurait pu choisir une solution impliquant moins de licenciement. En

l’adaptation du salarié (très rare) ⎝ sinon, défaut de CRS. ▪ Fermeture définitive de l’entreprise : Attention au niveau du motif économique : si l’entreprise est absorbée par un autre groupe, obligation de reclassement dans tout le groupe. Arrêt Vidéocolor du 5 Avril 1995 : « sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient ». C’est aujourd’hui le cas n°1 dans le contentieux. Optique de l’arrêt : Il faut pouvoir se restructurer avant de perdre

économiques s’apprécie au regard du groupe, ou bien si le groupe a plusieurs activités, au regard du « secteur d’activité auquel appartient l’entreprise concernée » : ce principe a été pose dans deux grands arrêts que l’on cite sous le nom des arrêts - Vidéocolor - du 5 avril 1995, et la chambre sociale précise également qu’il doit être tenu compte des résultats du secteur d’activité à l’étranger, c'est-à-dire lorsque le groupe a une dimension internationale et possède d’autres sociétés à l’étranger, faisant

des causes jurisprudentielles. 2) Les causes jurisprudentielles du licenciement éco. Il y a en a deux : a) La restructuration ou réorganisation de l'entreprise. Ex : délocalisation d'activité ou la fermeture d'un établissement. Arrêt Ccass, Vidéocolor du 5 avril 95 : la restructuration/réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement éco même sans difficultés économiques ou sans mutations technologiques si : nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; ou lorsque

économique. La cause immédiate est toujours la conséquence d’un élément subjectif qui est la cause première. Cour de cassation appréciation de ces éléments objectifs : Appréciation au sein de l’entreprise ou de l’établissement : Soc. 5 avril 1995, Vidéocolor, la chambre sociale a précisé que la réalité de cette cause immédiate doit être appréciée au sein de l’entreprise ou de l’établissement occupant le salarié donc sur le site même. Solution importante car dans cette affaire, le salarié faisait parti

par l’employeur, non seulement dans l’entreprise au sens strict, mais aussi si la situation se présente, dans un groupe de sociétés, l’obligation de reclassement devra être mise en œuvre dans ce groupe. Résulte de l’arrêt du 5 avril 1995, arrêt Vidéocolor. Résulte de cet arrêt que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe de sociétés, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation