Vie Prive Vie Professionnelle

LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU RÉGIME DU SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ Le régime du salarié de droit privé repose sur : - Le droit du recrutement - Le contrat de travail - Les droits et les obligations du salarié LE DROIT DE RECRUTEMENT A. Les principes du droit du recrutement En principe, l'employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix. Cependant, il ne peut pas embaucher n'importe qui et n'importe comment.    En effet, un employeur ne peut pas embaucher de travailleurs étrangers

L’individu… face à l’Etat La protection du cadre de vie López Ostra c. Espagne 09.12.1994 Article 8 Droit au respect de la vie privee et familiale "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile […]" UNE STATION D’ÉPURATION DES EAUX ET DE RÉSIDUS fut construite sur des terrains jouxtant la maison de Gregoria López Ostra par une société regroupant les industries de tanneries locales. Les activités de la station provoquèrent des troubles de santé et des nuisances

VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE L'apparition de l'informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée Depuis les années 1970, la plupart des pays industrialisés se sont dotés de lois contre la violation de la vie privée, entre autres : Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 Directive Européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles Directive Européenne de 2006 sur la conservation

fois par la Cour de Cassation dans son rapport annuel 1968-1969, à ce mouvement jurisprudentiel va s'associer une systématisation doctrinale. Quant à la loi elle sera finalement assez tardive, ce n'est qu'en 1970 que le respect de chacun dans sa vie privée est proclamée et que l'article 9 du code civil en sera modifié. Et il faudra attendre 1994 pour que soit affirmé le droit au respect de l'être humain et de son corps modifiant alors l'article 16 du code civil. Avant d'étudier la diversité des droits

été créé le 6 janvier 1978, c’est une autorité administrative indépendante française chargé de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité des personnes, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Elle est st composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers : 4 parlementaires

prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou privées mais sous le contrôle d’une personne publique. le service public remplit quatre fonctions principales. - l’ordre et la régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), - la protection sociale et sanitaire (Sécurité sociale, service public hospitalier…), - l’éducation et la culture (enseignement, recherche

fonctions dans le cadre du télétravail, ▪ la liste des missions incompatibles avec le télétravail dans la structure. Article 5 : Respect de la vie privée Compte tenu de l’interpénétration entre la vie professionnelle et la vie privée induite par la situation de télétravail, l’organisation mise en place doit permettre de respecter la vie privée du télétravailleur. Dans ce cadre, il convient de prévoir les plages horaires de disponibilité durant lesquelles l’administration peut le contacter

Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante 1) La Fondation Nationale de Gérontologie avait pris l’initiative, il y a vingt ans, de proposer au public, aux décideurs et aux professionnels, une « Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante » mise au point par sa commission « Droits et Libertés ». La Charte a été diffusée pour la première fois en 1987. Cette initiative avait été soutenue dès l’origine par le Ministère en charge des politiques sociales de

personnelles détenu dans les fichiers de Neuf-CI. Lorsqu’elle exerce ce droit, le créateur et gestionnaire de ces fichiers doit lui répondre * d’autre part, la CNIL est une AAI Elle a pour mission essentielle de protéger les libertés et la vie privée. Les entreprises sont soumises à diverses obligations : tous les fichiers doivent être déclaré, certains fichiers sont soumis à une demande d’avis, d’autre à une demande d’autorisation. 7) toute personne a le droit de s’opposer à une utilisation

réservés aux professionnels ou ouvert à tous , les réseaux sociaux et les blogs prennent de plus en plus de place dans notre vie Problématique : Représentent-ils une opportunité ou une menace pour l’entreprise ? Annonce du plan : 1 Définition de Facebook : réseau privé ou public ? 2 Utilisation de Facebook : pour l’entreprise et pour le salarié DEVELOPPEMENT réseau privé ou public Première sous - partie : réseau privé - site convivial, gratuit, qui concerne la vie privée de l’internaute