Vie Prive Vie Professionnelle

... 28 II. Problématiques juridiques liées aux réseaux sociaux................................................................................ 29 A. Les problématiques liées aux droits de la personnalité ........... 29 1) Le respect de la vie privée ...................................................... 30 (a) Le droit à l’image ..................................................................... 34 (b) Le droit à l’oubli ..................................................................

garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Section 1 : Le droit au respect de l'intégrité morale de la personne. A- Le domaine de la protection. 1) Généralité Le domaine de protection du droit à la vie privée est très large. L’article 9 du Code Civil dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée à ce titre le domicile est par exemple un lieu dont la protection est garantie au nom de la vie privée. Plus précisément l’inviolabilité du domicile est garantie

Souvent, il est entré sur Faebook parce qu’un bon ami l’y a invité et l’a convaincu oralement « d’y aller ». Il ne cherche pas à faire grossir sa communauté, se méfie de tout ce qui pourrait s’apparenter à du spam. Il est soucieux de préserver sa vie privée, et parfois inconscient que ses échanges sont publics ; mais ça, c’est une autre histoire - les reseaux d'amis a la centaine : On désigne là des membres inscrits sur Facebook depuis plus de temps (quelques mois, voire un à deux ans). Le temps

•  Organisation de l’entreprise et les stéréotypes •  Internalisation des normes sociales par les femmes •  Absence de réseaux 11 Des discriminations créées en amont •  Education des parents dans la sphère privée •  Formation dans la sphère publique •  Orientation professionnelle Présentation Diversité / 16/05/2010 12 III. Comment gérer la parité H/F en entreprise? •  Trois raisons d’agir: pression des parties prenantes, législation importante (loi GRESY) et intérêts des entreprises

Introduction La vie d’une personne est la durée qui s’écoule entre sa naissance et sa mort. Durant cette vie, la personne va vivre de nombreuses expériences, pour vivre ces expériences elle disposera de droits mais elle devra aussi faire face à des obligations. Nous pouvons citer l’article 16 du code civil qui dispose que la loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. I- L’acquisition des droits La personne physique ne pourra bénéficier de certains droits seulement

sélection des candidats et le respect de la vie privée 2.1. Nature des informations demandées aux candidats Lors d'un recrutement l'employeur ne peut demander au candidat des informations lui permettant d'apprécier les capacités du candidats a occuper l'emploi proposé et ses aptitudes professionnelles. Les questions posées par l'employeur doivent être en lien direct avec l'emploi proposé et celui ci ne peut pas poser des questions sur la vie privée du candidat. 2.2. Méthodes et techniques

le secteur des SAP est hybride entre l’économie marchande et non marchande. Il s'inscrit dans trois sphères : l'économie sociale pour les associations, la sphère publique pour les centres communaux d’action sociale (CCAS) notamment, et la sphère privée pour tous les autres organismes agréés de service à la personne non rattachés aux deux premiers. Son mode de financement reste complexe en raison de l’existence de différents financeurs intervenant selon des logiques diverses : logique d’assurance

citoyens et le gouvernement - Dans le domaine législatif, quelles sont les deux interventions possibles de la CNIL ? La CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données. - Combien de plaintes ou demande de conseils( par an et en moyenne) ? 5 000 plaintes ou demandes

humaine dans le système de santé. Au titre de ces droits fondamentaux de la personne figurent le droit fondamental à la protection de la santé, le droit au respect de la dignité, le principe de non discrimination, le principe du respect de la vie privée. Le droit de la santé correspond bien à l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux activités de santé. Ces activités peuvent être curatives ou non médicale ou autre. Ces considérations nous conduisent à observer que les matières

La publicité comparative Prohibée, autorisée mais encadrée, cette forme de publicité a fait l'objet de nombreuses réglementation, elle doit être loyale véridique, et objective. Avant d'être diffusé la publicité doit être communiqué aux professionnels visés. Cette obligation ne figure pas dans la directive communautaire de 1997. Ce type de publicité peut par exemple s'appliquer sur Internet, par le bais d'un lien hypertexte qui démontre que les prix pratiqués par un concurrent sont supérieurs