Vie privée et informatique

règlement (article 34)  Au niveau européen, communautaire : les lois pour se protéger : * Directives 1995, 1997, 2002 : objectif protection de la vie privée. Au niveau national : lois 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés (en France). Le principe est que l’information ne doit pas porter atteinte à l’identité humaine, à la vie privée, aux libertés individuel et public. La loi 1978 a été modifié par la loi LCEN en 2004, le but est de renforcer la protection des personnes (adresses

véritablement. Enfin, Google cède à la censure : quiconque fait une recherche en chine sur « Tibet libre » ou « Tian amen » se retrouve aiguillé vers les sites officiels ou se voit interdit d’accès à Google pendant quelques heures. • Le respect de la vie privée « Google est capable d’établir un profil marketing mais aussi sociologique extrêmement précis de l’internaute » c’est ce qu’affirme D.Ichbiah dans Comment Google mangera le monde. L’entreprise collectionne des informations sur les utilisateurs

membres d’un groupe ou d’une profession. En cas de non respect de ces règles, les sanctions applicables sont plus difficiles à faire respecter car elles ne relèvent pas de la force publique. Internet : réseau informatique mondial, constitué de l’interconnexion de réseaux informatiques locaux, permettant la communication et de partage de données entre des ordinateurs distants. Le but de ce cours est de se familiariser, d’apprivoiser les nouveaux usages de l’Internet, d’en comprendre les

constitue à la fois un acte de reproduction, à raison du copiage des œuvres et de leur stockage sur le disque dur de l’internaute, et de représentation à raison de leur communication au public des internautes par télédiffusion ; L’exception de copie privée n’est pas applicable au téléchargement, le but de l’utilisation du logiciel « pair à pair » étant justement le partage et l’échange de fichiers entre internautes constituant un réseau. Question 2 (1,5 pt) Le tribunal a rendu un jugement pénal et civil

valeur morale de discrétion, de justesse en crédibilité financière. Partie II L’entreprise A.B.R.S. 1- Historique & motivations : De part une expérience professionnelle hétérogène (commerciale, administrative, comptable, « vie associative », hôtellerie), une bonne aisance relationnelle, nous voulons comme télétravailleur indépendant mettre en valeur nos prestations par ce système de travail encore trop marginal en France. Proposer nos services dans des domaines à fort

La sécurité de l'information et des systèmes informatiques demeure au rang des principales préoccupations des entreprises. Une récente étude menée dans 138 pays par «PwC» montre que le niveau de confiance des entreprises dans la sécurité de leur SI diminue en trois ans de 87 % à 55 %. Nous avons donc choisi de vous présenter le « Cloud Computing », car la CNIL a lancée du 17 octobre au 17 novembre 2011 un Grand Débat afin d'envisager toutes les solutions juridiques et techniques permettant de garantir

pharmacien avoir une identification du site internet et de l'officine avoir une présentation de leur produit (Nom, prix) pouvoir donner des conseils pharmaceutiques (déclaration d'effets indésirables, quantités maximales) porter une protection de la vie privée et confidentialité une préparation de la commande et livraison avoir des règles spécifiques au commerce électronique de médicaments ( conditions générales de vente, facturation..) 20 pays pratiquent déjà la vente en ligne dont 42

Cette obligation, prévue aux nouvelles dispositions de l’article 6, 1 de la loi Informatique et liberté, répond à un principe de transparence. Elle ne doit pas être prise à la légère, dans la mesure notamment où elle est considérée par le Conseil constitutionnel comme l’une des garanties légales du droit au respect de la vie privée (Cons. const., déc. no 2007-557 DC, 15 nov. 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; Cons. const., déc. no 2008-562 DC, 21 févr

UntitledLA GRANDE ÉCOLE DES SCIENCES DE L’INGÉNIEUR Reconnue par l’état2 / EMSI 1re ÉCOLE* D’INGÉNIEUR PRIVÉE AU MAROC *Plébiscitée par les Directeurs RH - Baromètre Diorh-Campus Mag 2017 Reconnue par l’état34 ANS AU SERVICE D’UN MAROC COMPÉTITIF INTERVIEW Kamal Daissaoui - Président de l’EMSI QU’EST CE QUI VOUS A MOTIVÉ À CRÉER L’ECOLE MAROCAINE DES SCIENCES DE L’INGÉNIEUR ? En 1986, nous étions quatre professeurs, membres fondateurs de l’École Marocaine des Sciences de l’Ingénieur qui avions

public et des bonnes mœurs : – interdiction des conventions portant sur des choses illicites/immorales sous peine de nullité et de sanctions – protection des mineurs : messages violents/pornographiques = sanctions pénales II. Respect de la vie privée : – loi informatique et libertés (1078 + 06/08/2004) et rôle de la CNIL – les techniques de collecte ne doivent pas être frauduleuses/déloyales sous peine de sanctions pénales – « opt-in » : implique le consentement préalable du destinataire III. Loyauté et